145, 232 et suivants du Code de procédure civile, des assignations en référé délivrées les 27 octobre, 4 et 5 novembre 2025, des conclusions et pièces régulièrement échangées, de l'ordonnance de référé

145 du code de procédure civile.

272 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'AUDITION DU PREVENU NE MENTIONNE PAS LE NOM DU PRESIDENT QUI A PROCEDE A L'INTERROGATOIRE

L'intimée répond que : - l'article 145 du code de procédure civile, indissociable des articles 143 [N] 144 du même codes visés par l'appelante, soumet la désignation d'un expert judiciaire à l'existence

Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

Elle se fonde sur l'article 145 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

Madame [Z] [P] demande au juge des référés de : - ordonner une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, - condamner solidairement Monsieur [B] [E] et

450 du code de procédure civile.

partager en deux parts égales, et leur impartira un délai d'un mois pour présenter leurs observations, qu'il prendra en considération pour son procès-verbal final, en application des dispositions de l'article

700 du code de procédure civile, - condamné la société CNH Industrial France à régler à la société Etablissements Guenon la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

145 du code de procédure civile, à voir ordonner l’expertise sollicitée.

[I] [X] en référé devant le président de ce tribunal, aux fins d'obtenir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert géomètre.

demande de nullité du rapport d'expertise de Monsieur E... et qu'en se prononçant sur les autres points, le Tribunal a statué ultra petita, violant les dispositions de l'article 5 du Code de Procédure

789 du code de procédure civile M.