[R] [G] Représenté par Me SALAUN André ORDONNANCE Nous, Patrick CHARIGNON, juge chargé par délégation du suivi des expertises, Vu l’article 280 alinéa 1 du code de procédure civile, Vu la décision

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 280-2-F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, LE TAUX INTERMEDIAIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST APPLICABLE "AUX TRAVAUX IMMOBILIERS CONCOURANT

l'expert commis a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

; qu'en suite, la seconde branche manque en fait dès lors que les parties se sont expliquées sur la demande de prestation compensatoire que la cour d'appel a, à bon droit, rejeté en application de l'article

BONNEVAL EMERGENCE Représentée par Me, [Localité 1] Franck M., [I], [V] Représenté par Me SALAUN, [T] ORDONNANCE Nous, Patrick CHARIGNON, juge chargé par délégation du suivi des expertises, Vu l'article

SARL E&A ASSOCIEES Représentée par Me [P] [M] C/ SARL LECERF AUX BOIS D'EPICEA Représentée par Me TAVERNIER [Z] ORDONNANCE Nous, Pierre SIRODOT, président du tribunal de commerce de Chambéry, Vu l'article

SAULAS & CIE, Vu la demande présentée par l'expert tendant à obtenir la consignation d'une provision complémentaire, Vu l'article 280 du code de procédure civile, En raison des diligences déjà

ATTENUE DE 40 %, LES TRAVAUX IMMOBILIERS REALISES PAR LES ENTREPRENEURS, ET A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8,50 %, NOTAMMENT LES OPERATIONS DE POSE D'APPAREILS; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS RESPECTIVES DES ARTICLES 280 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 242 BIS DE L'ANNEXE II DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "LA TAXE SUR

devoir solliciter davantage et qu'il n'avait pas mis les parties en mesure d'apprécier si le coût de l'expertise était en rapport avec le litige, le premier président de la cour d'appel a violé les articles

Vu l'article 280 du code de procédure civile, Autorisons le Greffe du Tribunal de Commerce de Nice à verser à l'Expert, M.

l'expert commis a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article

KIRAN [Q] ORDONNANCE Nous, Patrick CHARIGNON, juge chargé par délégation du suivi des expertises, Vu l'article 280 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu la décision du 18 Octobre 2024 qui a désigné

[T] [V] Repésentés par Me GANDILLET Céline ORDONNANCE Nous, Patrick CHARIGNON, juge chargé par délégation du suivi des expertises, Vu l’article 280 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu la décision

R... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rémunération de l'expert : que l'article 284 du code de procédure civile dispose que la rémunération

l'expert a communiqué tardivement ses conclusions et pièces au mépris des dispositions de l'article 280 du code de procédure civile Il considère donc que la demande de réformation de l'ordonnance

Z... la somme de 22.000 ä au titre de l'indemnité exceptionnelle en application de l'article 280-1 du mLme code. Madame X... Z... née Y... a déclaré appel de ce jugement le 4 septembre 2003.