145 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article

1382 du code civil.

Sur la demande de provision ad litem : Aux termes de l’article 835 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires

700 du code de procédure civile.

de 2 500,00 €, outre une somme de 1 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.

préjudice, une provision ad litem de 3.000 €, la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux dépens.

Jurisprudence sous l'article 342 du Code Civil Code Litec 2000) ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que l'action visée à l'article 342 du Code Civil doit pendant la minorité de l'enfant être exercée seulement

Sur la demande de provision ad litem Les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable

[B] [T] la somme de 7.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, avant déduction de la provision ad litem fixée à 2.500 € par le juge des référés.

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

1792 du Code civil

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Thielleux aux dépens

700 du code de procédure civile.

145, 834 et 835 du code de procédure civile ; Que par application de l’article 834 du Code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans

[X] [L], au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS M.

Sur la provision ad litem Si le juge des référés dispose du pouvoir d’accorder une provision pour frais d’instance sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, qui ne prévoit

DISONS que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du Code de procédure civile, qu'il pourra entendre toutes personnes, qu'il aura la faculté de s'adjoindre