- Sur la signature du contrat de crédit renouvelable par Madame [E] [L] : L’article 287 du code civil énonce que «si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître

    Le droit interne pertinent Article 287 du code civil (abrogé par la loi n o 2002-305 du 4 mars 2002) «   L’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents.

287-2 du Code civil, ne peut être ordonnée par le juge que pour fixer les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ; qu'en se fondant cependant sur les renseignements résultant

287-1 du Code civil ne permettait pas d'obliger les parties à se soumettre à des investigations d'ordre psychologique et psychiatrique de sorte que la cour d'appel n'avait pas à y répondre davantage ;

sur d'anciens éléments sans examiner leur situation présente, la cour d'appel a violé l'article 287, alinéa 2, du Code civil ; 3 / que le seul critère de détermination de la résidence des enfants doit

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL APPLICABLE A LA CAUSE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N 75-617 DU 11 JUILLET 1975, ET L'ARTICLE 1353 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LES FAITS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 287-2 du Code civil ; Attendu qu'une enquête sociale

Ils soutiennent, d'abord, que Mme, [D] ne demandait pas, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, une vérification d'écriture au sens des articles 287 et 288 du code civil et, ensuite, qu'elle a

287, 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, en tenant compte

dont l'un habitait Lyon et l'autre la région parisienne, n'empêchait pas la scolarisation de l'enfant et n'était pas ainsi contraire à son intérêt, a privé sa décision de base légale au regard des articles

REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR TRANSFERE LA GARDE A LA MERE ALORS QUE L'ARTICLE 242 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSANT QUE LE TECHNICIEN COMMIS PAR LE JUGE PEUT RECUEILLIR DES INFORMATIONS ORALES

Code de Procédure Civile et 259-3 du Code Civil), - leurs aptitudes à éduquer leur enfant, - les conditions d'entretien et d'éducation offertes au mineur, 2°) les observations des parents et de prendre

-A. d'avoir débouté le père de sa demande en modification du lieu de résidence des enfants communs, alors que, selon le moyen, l'article 292 du Code civil permet la révision des modalités d'exercice de

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles

X..., le premier président aurait violé les articles 287-1 du Code civil, 204 et suivants, 695, 1078 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le premier président n'était

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du

ayant examiné les enfants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 287 et 288 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties

1372 et 1373 du code civil, ensemble l'article 287 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.