SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 33.

20 de la convention de VARSOVIE repris dans l'article L 322-3 du Code de l'Aviation Civile, dispose que " le transporteur n'est pas responsable s'il prouve que lui et ses préposés ont pris toutes mesures

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 6.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Ce grief est donc manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être rejeté en application de l’article 35 § 4.   2.

6 § 1 de la Convention, et à l’impossibilité de récupérer la pension alimentaire, sous l’angle de l’article   1 du Protocole n o 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 18

Invoquant l'article 5 § 4 combiné avec l'article 13 de la Convention, le requérant se plaint de n'avoir pas bénéficié d'un contrôle juridictionnel tel que voulu par ces dispositions quant à la décision

Wiliński [1] pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement tel qu’en vigueur à l’époque). 4.

GRIEF Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, la requérante se plaint que sa cause n’a pas été effectivement examinée.

GRIEF Le requérant se plaint sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention de ce que la durée de la procédure devant le tribunal régional de Varsovie concernant sa demande en annulation de la condamnation

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 35.

    Il y a donc eu violation de l'article 5 § 3 de la Convention. III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 46.

    Citant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des conditions de sa détention à la maison d’arrêt de Varsovie Mokotów. 22.

Attendu que, par acte du 17 octobre 1995, M. et Mme X... ont demandé que soit déclaré exécutoire en France l'acte de naissance établi le 16 janvier 1995 par l'officier de l'état civil de Varsovie pour

Le requérant invoque l’article 6 § 1 de la Convention, considérant que la procédure a connu une durée excessive.

E arly, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 1 juillet 2005, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité

Se prévalant de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant dénonce la durée de la procédure. 2.