l'objet du contrat tel que fixé par les parties, soit la reprise des travaux et le contrôle de leur bonne réalisation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

805 du code de procédure civile).

du prix facturé, la société Batlay a assigné la société Alcatel en nullité du contrat de sous-traitance sur le fondement des articles 3 et 14 de la loi du 31 décembre 1975, paiement des travaux à leur

Michel Y... la somme de 682 € ; AUX MOTIFS QUE l'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

, violant ainsi les articles 1147 du code civil et L. 144-1 du code de commerce ; 2 / qu'il ne résultait pas des termes du contrat de location-gérance que les contrats en cours étaient transmis au locataire-gérant

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Q... et le condamne à payer à M. et Mme U... la somme de 3 000 euros.

de Paris de : « Vu l'article 1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles

1134 (désormais 1103) et 1793 du code civil ; 3°/ que l'entrepreneur de travaux peut réclamer le paiement de travaux supplémentaires, non compris dans le marché à forfait le liant au maître de l'ouvrage

être qualifié de marché à forfait ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1793 du Code civil ; 2 / que pour retenir la qualification de marché à forfait, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 1792 du même

, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 16.

Y..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel qui relève que la circonstance que M.

la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, s'agissant de la société Spie et de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause

700 du code de procédure civile, Rejeter la demande indemnitaire de [G] [Y] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société [G] [Y] aux dépens.

conformité constaté, à payer à l'entrepreneur le coût des travaux effectués, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1604 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, par

des travaux », la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1792-1 du code civil ; 3°/ que le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum suppose que l'action

450 du Code de Procédure Civile