salarie l'artiste principal ; - la position du ministre de la culture qui subordonne l'obtention du crédit d'impôt à la condition que le producteur emploie les artistes principaux dans le cadre de contrat

Ce contrat stipule : « Article 1 - Objet de la commande « Le producteur envisage de produire un documentaire de création destiné principalement à la télévision dont les caractéristiques sont les

et ainsi violé les articles R. 423-3, R. 433-4, L. 433-4 du code du travail et 14 de la loi du 26 juillet 1983 ; 5 / que l'exigence d'un contrat en cours "au jour du scrutin" doit s'apprécier sur l'ensemble

[U] à régler à Mme [L] une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

que le rapport établi par Me [E], en l'état, est contesté par la société Carthago Films et ne peut servir de référence pour établir les comptes entre les parties, - en conséquence, - constater que

et ainsi violé les articles R. 423-3, R. 433-4 et L. 433-4 du code du travail ; Mais attendu d'abord que le moyen est irrecevable en ce qu'il critique les jugements des 22 juillet 2005, 10 novembre

Article 3 : Les conclusions de la VILLE DE BLOIS et de la Compagnie du Hasard tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

S'il est énoncé à l'article 3 du contrat que les droits d'adaptation et d'exploitation cinématographique de l'ouvrage tels que cités au contrat sont cédés pour une durée de trente années à dater de la

de courtage et comme un contrat de louage' et que M.

L'article 16 du contrat prévoyait un report du délai d'option pour cas de force majeure. - Le 29 avril 2016, M.

En toute hypothèse en vertu de l'article 1162 du code civil, dans le doute la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation, de sorte que cette clause

du 06 Mars 2024 : Par acte du 17 décembre 2015, les sociétés Cinefrance Plus et My Family ont conclu un contrat de coproduction concernant la production du film "Amis publics".

En outre l’article 32 dudit code dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

X... le directeur général ; que cette société qui avait pour activité l'organisation de galas de patinage artistique, a conclu avec la société Canal Plus un contrat pour la coproduction d'un gala de patinage

MOTIVATION Sur le litige opposant M.Wade à la société Banfilm et à l'AGS Sur la qualité de salarié de M.Wade Le fait qu'un contrat de coproduction et qu'un mandat de production exécutive aient été conclus

s'est généralisée. 23.À l'origine, ces clauses étaient insérées dans les contrats de coproduction ou dans les contrats de préachat dès lors que la chaîne qui préachetait des droits investissait également

s'est généralisée. 23.À l'origine, ces clauses étaient insérées dans les contrats de coproduction ou dans les contrats de préachat dès lors que la chaîne qui préachetait des droits investissait également

; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3-c) du décret n° 2000-1 du 4 janvier 2000 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles ; 2°) de

L'infirmer dans toutes ses autres dispositions, S'y substituant : Constater que les contrats signés par [D] [T] sont valables ; Dire et juger que les contrats du 30 juin 1970 et du 30 avril 2012 inscrits

de l'article L.122-3-8 du Code du travail relatives à la force majeure, à raison de la grève générale des transports affectant Paris et la région parisienne ; que les salariés ont saisi la juridiction