Le juge national, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme, apprécie l'existence d'une violation des articles 3 et 8 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants : - l'âge

Le juge national, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme, apprécie l'existence d'une violation des articles 3 et 8 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants : - l'âge

Le juge national, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme, apprécie l'existence d'une violation des articles 3 et 8 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants : - l'âge

Le juge national, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme, apprécie l'existence d'une violation des articles 3 et 8 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants : - l'âge

Le juge national, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme, apprécie l'existence d'une violation des articles 3 et 8 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants : - l'âge

o elle méconnaît l'article L. 424-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o elle méconnaît l'article 3-1 de la CIDE ; o elle méconnaît les dispositions du code de l'entrée

3-1 de la CIDE ; - le refus d'admission au séjour étant illégal, le préfet ne pouvait prononcer une obligation de quitter le territoire français ; - le préfet ne pouvait prendre une décision portant

8 de la CESDH et de l'article 3-1 de la CIDE.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il conteste le motif repris par le préfet de l'existence d'une menace à l'ordre public et que la mesure prise à son endroit contreviendrait aux dispositions de l'article 8 de la CEDH et de l'article 3-

8 de la CEDH ; - elle méconnait l'article 3-1 de la CIDE ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de l'assignation à résidence : - elle est illégale par voie de conséquence

de base légale ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent l’article 3-1 de la

de base légale ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent l’article 3-1 de la

En cinquième lieu, aux termes de l'article du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) : " 1.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la CIDE doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi 10.

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 6.

8 de la CEDH et méconnu les dispositions de l'article 3-1 de la CIDE ; - le refus d'admission au séjour étant illégal, le préfet ne pouvait prononcer une obligation de quitter le territoire français

somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.