L. 122-32-2 à L. 122-32-5 du Code du travail et de l'article 30 de la convention collective de la métallurgie de l'Eure, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre

qui entraîne suspension du contrat de travail et que la grève ne figure pas dans la liste limitative de la convention collective ; Attendu cependant que, selon l'article L. 521-1, alinéa 2, du Code

l'article 30 de la convention collective, qui n'a pu donner d'interprétation faute d'avoir obtenu l'avis unanime des organisations représentées, a demandé au tribunal de grande instance l'interprétation

, ensemble l'article 30 de la Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 ; Attendu que pour condamner

L'ancienneté est calculée conformément à l'article 30 de la Convention Collective.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 30 de la convention collective des salariés des exploitations agricoles du Gard ;

30 de la Convention collective nationale étendue des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, ensemble l'article L. 1234-9 du code du travail ; 2) ALORS

L. 122-5 du Code du travail et 30 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes

30 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, qui lui auraient permis de prendre son reliquat de congé annuel, au titre de la période de référence du 1er juin 1978 au

31 de l'avenant mensuel de la convention collective nationale des industries métallurgiques; qu'en effet, l'article 30 de cette convention collective prévoit "qu'après un an d'ancienneté, en cas d'absence

grief à l'arrêt de ne pas lui avoir alloué une majoration afférente à l'ancienneté, alors que la cour d'appel lui ayant reconnu un coefficient de simple ouvrier 140, elle devait faire application de l'article

" et que l'article 30 de ladite convention ajoute que "si l'insuffisance persiste, la direction en recherche la cause" et encore que "si cette insuffisance résulte d'une mauvaise adaptation de l'intéressé

de l'article susvisé ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 17-2 et 18 de la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement

30 de la convention collective des exploitations agricoles (personnel d'exploitation) du département des Bouches-du-Rhône du 12 février 1986, selon lequel la déduction du prix du logement de fonction

L'ancienneté est calculée conformément à l'article 30 de la Convention Collective.

L. 122-32-6 du Code du travail que l'indemnité d'un travailleur licencié à la suite d'un accident du travail est doublée par rapport à l'indemnité normale, que l'article 30 de la convention collective

L'ancienneté est calculée conformément à l'article 30 de la Convention Collective.

L'ancienneté est calculée conformément à l'article 30 de la Convention Collective.