700 du code de procédure civile et des dépens à recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

de base légale et méconnaît les articles 406 et 306 du code de procédure civile, - le tribunal saisi de l'inscription de faux lui a indiqué que les articles 306 à 316 du code de procédure civile étaient

308 et 309 du Code de procédure civile.

Les dispositions des articles 306 et 307 du Code civil n'excluent d'ailleurs pas la possibilité d'une demande principale en divorce formée postérieurement au jugement de séparation de corps.

306 du code de procédure civile, ensemble l'article 561 du code de procédure civile ; 3° / que la cour d'appel, qui affirme péremptoirement que l'essentiel du testament n'a pu qu'être dicté au regard

les articles 395 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu l'article 292 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu l'article 306 du code de procédure civile

The court reasoned that the applicant’s presence at the District Court hearing was not required under Article 306 of the Code of Civil Procedure.

28 du code civil. *** Madame [F] [B] a déposé le 4 août 2021, une demande d'inscription de faux en application des articles 303 et suivants du code de procédure civile aux fins qu'il soit déclaré

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [K] et M.

Jean-Louis et Philippe X... se sont inscrits en faux sur le fondement de l'article 306 du code de procédure civile contre l'acte authentique dressé le 19 novembre 1999 par Me Claude Y..., notaire associé

564 du code de procédure civile.

306 du code de procédure civile ; que sur le fond, M.

Sur l'inscription de faux, ils soulèvent l'irrecevabilité de l'action, dont les formalités de l'article 306 du code de procédure civile n'ont pas été respectées.

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

[Z] invoque les seules dispositions des articles 306 et suivants du code de procédure civile, sans aucun autre visa juridique.

M [G] a déposé le 24 septembre 2009 au greffe du tribunal de grande instance de Paris une inscription de faux sur le fondement de l'article 306 du code de procédure civile portant sur onze rôles établis

[H] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de M. et Mme [E] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in

1317 et 1319 du code civil, ensemble les articles 306, 307 et 308 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter l'inscription de faux, l'arrêt retient que l'inexactitude de l'heure à laquelle

ou son avocat ait soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise de l'inobservation de l'article 296, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en application des articles 305-