X... a reproché à la Caisse de Mutualité sociale agricole (CMSA) d'avoir omis de verser pour son compte les cotisations au régime général de la sécurité sociale pour la période du 1er janvier 1974 au 31

112-1 du code pénal, ensemble les articles 8 et 9 de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 ; Vu lesdits articles ; Attendu que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions

8 de la loi du 31 décembre 1975, quand la société CGE distribution n'était pas le sous-traitant de la société Outarex, mais seulement le fournisseur de la société 3 ATI Artec, qu'il ne s'agissait pas

R..., entraînera par voie de conséquence la cassation de ce chef de l'arrêt, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 8 du protocole du 13 mars 1998, intitulé «

En cas de décision : / a) considérant une demande comme manifestement infondée conformément à l'article 32, paragraphe 2, ou infondée après examen conformément à l'article 31, paragraphe 8, à l'exception

L. 630-1 du Code de la santé publique par l'article 27 de la loi du 31 décembre 1991, qui aménagent des restrictions au prononcé de l'interdiction, ne trouvent à s'appliquer qu'aux procédures non encore

de seconde visite médicale au sens de l'article R. 4624-31 du code du travail ; qu'en affirmant que la visite du 8 novembre 2011, à l'issue de laquelle le salarié a été déclaré inapte, devait tenir lieu

attaqué viole les dispositions de l'article 5 de la loi n 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, en lui opposant l'article 2 du décret n 78-252 du 8 mars 1978 qui limite

1992 au 31 mai 1993 ; pour la période du 1er juin 1993 au 31 mai 1994, 1 336 francs au titre de la cinquième semaine de congés payés ; 534,40 francs au titre des congés payés sur préavis ; qu'il n'était

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1995), que, le 8 septembre 1993, le cabinet "Withers, Z.

L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et 561 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel qui, statuant sur l'appel d'une décision du juge

la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; que les moyens ne sauraient, dès lors, être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

du code civil, ensemble l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 tel que modifié par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; 2 / que le critère tiré de l'impossibilité d'avoir une clientèle s'apprécie

France, n'a pas motivé sa décision et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte des articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 60 du décret du 31 juillet 1992 que le

Le moyen est pris de la violation de l'article 1 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 1, 4 et 6 du décret du 27 novembre 1991, des articles 15, 16, 17 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article

et lui a fait interdiction du territoire français pour une durée de trois ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi n° 91-1383 du 31

31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu que l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit que le tiers

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Stéphanie X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31