Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

310-1 du code civil la filiation peut être légalement établie par un acte de notoriété.

Selon les dispositions de l'article 310-3 du Code civil, sous réserve de la recevabilité de l'action intentée, la filiation se prouve par tous moyens et l'expertise biologique est de droit, sauf s'il existe

interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit " (article 310-2 du code civil).

18 du Code civil.

311-17, 316 et 47 du Code civil.

prétendre à des droits dans la succession déjà liquidée de celle-ci et à laquelle les dispositions du nouvel article 310-3 du Code civil ne peuvent s'appliquer ; ALORS, d'une part, QUE la règle selon

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

310 du code de procédure civile, - Condamner M.

311-25 du code civil par désignation de la mère dans l’acte de naissance.

déclarée ; qu'aux termes de l'article 310-3 du code civil, la filiation se prouve par tous moyens ; que l'article 11 du code de procédure civile dispose que les parties sont tenues d&apos

D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

civile immobilière Chamrousse (la SCI) jusqu'à un acte du 10 avril 1963 ; que Mme X... a invoqué la prescription décennale prévue par l'article 2265 du Code civil ; Attendu que Mme Y... fait grief

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Motifs de la décision En application de l'article 314 du code de procédure civile, la demande principale en faux est précédée d'une inscription de faux formée comme il est dit à l'article 306 du code

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

450 du code de procédure civile