de sa demande de dommages-intérêts doit être confirmé ; Sur les pauses : Attendu que selon l'article L.3121-33 du code du travail, pris pour l'application de l'article 4 de la Directive 93/104/

L. 3121-33 du même Code.

collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, ensemble l'article L. 3121-33 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve du paiement du salaire

L. 3121-33 du même Code.

Sur les dommages-intérêts La fait pour l'employeur ne de pas avoir respecté ses obligations en ne permettant pas de bénéficier de pause au sens de l'article L.3121-33 du code du travail a nécessairement

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M.

de travail accomplies en application des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-21, du dernier alinéa de l'article L. 3123-22 et des articles L. 3123-28 et L. 3123-29 du même code ; 6° Les

« que selon l'article L. 3121-2 du code du travail applicable en la cause, le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif

D. 3231-6 du code du travail ; Alors 4°) que selon l'article 4 de l'avenant du 15 mai 1991 annexé à la convention collective de la plasturgie, les collaborateurs travaillant de façon ininterrompue

doivent être retenus pour vérifier que le SMIC est atteint ou pas ; que l'article L. 3121-33 du Code du travail instaure une pause obligatoire de vingt minutes pour six heures de travail quotidien destinée

L'article L.3121-33 du code du travail, dans sa version alors applicable, dispose : « Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de

pouvait atteindre 14 heures - et de l'article L. 220-2 (devenu l'article L. 3121-33) du Code du travail s'agissant de la pause de 20 minutes - l'organisation du temps de travail des conducteurs ne prévoyant

La troisième faute invoquée est relative à l'absence de la pause de 20 minutes après six heures de travail consécutif prévue par l'article L. 3121-33 du Code du travail.

citée et l'article 5-5 de cette même convention : «La durée du travail s'entend du travail effectif tel que défini à l'article L.3121-1 et L.3121-2 du Code du Travail» ; qu'elle ne comprend donc pas l'ensemble

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 3122-32 (devenu L. 3122-1), L. 3122-33 (aujourd'hui L. 3122-15) et R. 3124-15 du code du travail, 112-1 du code pénal, 536, 549, 591 et 593

» ; que l'article L 3121-33 du code du travail pose le principe du droit pour tout travailleur de bénéficier d'un temps de pause après 6 heures de travail quotidien consécutif ; que l'article 1.10.5 de

s'établit à 42h50 de travail effectif ; Que dans son décompte Madame [B] oublie de défalquer les 20 minutes de pause quotidienne non rémunérées conformément à l'article L 3121-33 du Code

travail de plus de 6 heures (article L. 3121-33 du code du travail), ni le dépassement de la durée quotidienne du travail effectif au-delà de 10 heures (article L. 3121-34), ni la privation de repos quotidien