Selon l'article L.3123-6 du code travail, tout contrat à temps partiel doit notamment stipuler par écrit la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

pénal, L. 3132-13, L. 3132-25-6, L. 3132-29, R. 3135-2 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs ; manque de base légale. 10.

[N] sollicite au visa de l'article L. 3123-6 du code du travail et de convention collective applicable, la requalification de son contrat de travail à temps plein et le versement d'un rappel de salaire

Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet Selon l'article L 3123-6 du code du travail : «Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

[P] sollicite au visa de l'article L. 3123-6 du code du travail et de convention collective applicable, la requalification de son contrat de travail à temps plein et le versement d'un rappel de salaire

MOTIFS : Sur la requalification de la durée du travail : 1°) L'article L. 3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit mentionnant notamment la

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la demande de requalification du contrat à temps partiel en un contrat à temps plein Selon l'article L. 3123-6 du code du travail : "Le contrat de travail du salarié

L. 3123-6 du code du travail : 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. / Il mentionne : /1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire

[F] sollicite au visa de l'article L. 3123-6 du code du travail et de convention collective applicable, la requalification de son contrat de travail à temps plein et le versement d'un rappel de salaire

légale ; -que l'employeur ne démontre pas l'existence d'horaires réguliers de travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L.3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps

[M] le 4 janvier 2016 comprend toutes les mentions obligatoires d'un contrat à temps partiel visées à l'article L. 3123-6 du code du travail en ce que la durée mensuelle de travail est effectivement prévue

au service de la SARL NEOULOUS à partir du 27 juin 2018 et ne s'est plus tenu à sa disposition à compter de cette date ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 3123-6 du code du travail que l'absence

[N] sollicite au visa de l'article L. 3123-6 du code du travail et de convention collective applicable, la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein L'article L. 3123-6 du code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié à temps

MOTIFS I- sur l'exécution du contrat de travail, L'article L. 3123-6 du code du travail rappelle que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit et spécifie les mentions devant y

' Aux termes de ses dernières conclusions du 20 octobre 2022, l'appelante demande à la cour de : 'Vu l'article L3123-6 du Code de travail ; Vu l'article L3123-22 du Code du travail ; Vu la Convention

Selon les dispositions de l'article L.3123-6 du code du travail, désormais applicable, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

MOTIFS Sur la demande de requalification en contrat de travail à temps plein à compter du 1er décembre 2019 L'article L.3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps