1er de la convention du 28 juillet 1981 précitée ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 31 bis-4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée : "L'admission en France d'un demandeur

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Sous réserve du respect des dispositions de l'article 33 de la Convention

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Sous réserve du respect des dispositions de l'article 33 de la Convention

X... devant le tribunal administratif de Rennes n'était pas tardive ; Sur la légalité de l'arrêté contesté : Considérant qu'aux termes de l'article 32 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 :

français de protection des réfugiés et apatrides, qui lui avait été notifiée une deuxième fois le 1er août 1996 ; que le moyen tiré de la méconnaissance par le PREFET DE LA HAUTESAONE des dispositions de l'article

recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente", et qu'aux termes du second alinéa de l'article 32 bis de la même ordonnance

Indépendamment des dispositions du troisième alinéa de l'article 32 de l'ordonnance susvisée, le récépissé prévu à l'alinéa précédent peut ne pas être délivré s'il apparaît que le demandeur d'asile auquel

32 bis. ".

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 32 bis du décret du 29 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : " En cas d'urgence ou de circonstances particulières, et, dans ce

procédure civile ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'a pas donné son accord exprès à la tenue du conseil de discipline en conférence audiovisuelle, en méconnaissance de l'article

de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes de l'échelle des sanctions prévue à l'article 66 de la même loi " et aux termes du I de l'article 32 bis du même décret, alors en vigueur : " En

de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes de l'échelle des sanctions prévue à l'article 66 de la même loi " et aux termes du I de l'article 32 bis du même décret, alors en vigueur : " En

délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente" et qu'aux termes du second alinéa de l'article

texte et demander dans ce cadre une révision du classement conventionnel ou judiciaire » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 6e attendu) ; « qu'en particulier (sauf recours à la procédure spécifique prévue par l'article

que si (...) 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente et qu'aux termes du second alinéa de l'article

Ainsi, l'article 5 de la loi de 1981 ajoute à la loi de 1958 un nouvel article 32 bis , libellé comme suit   : «   Les membres du CSM ne peuvent pas être punis pour les opinions exprimées dans

408 de l'ancien code pénal, 314-1 et 432-12 du code pénal ; "alors qu'en tout état de cause, s'agissant des faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 1995, l'article 32 bis III

17 bis ; - le résultat ainsi obtenu est divisé par le montant de l'allocation journalière déterminée aux articles 14 à 18, sans application du coefficient de dégressivité mentionné à l'article 17 bis

5 du décret du 25 octobre 1984 ; - la CAP était composée irrégulièrement car, contrairement à l'article 32 bis du décret du 28 mai 1982, un représentant du personnel siégeant par voie de visioconférence

a assigné, le 30 avril 2013, la bailleresse en répétition de l'indu ; [ ] Que cela exposé, sur la portée de 1' accord initial des parties relatif au montant du loyer, que selon les dispositions de l'article