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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794ca79ba5988459c464b2
14 mars 1995
14 mars 1995
Y... le 30 octobre 1990 et en refusant de renvoyer l'affaire à la mise en état, la cour d'appel aurait violé les articles 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il est
Source officielleciv1
61372182cd580146773f45c5
2 juillet 1991
2 juillet 1991
social est à Paris (8ème), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecr
613725d3cd58014677420ce6
30 septembre 1998
30 septembre 1998
criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
613726aacd5801467742786e
7 mars 2007
7 mars 2007
l'intégralité des débats et a authentifié, par sa signature, ledit procès-verbal ; D'où il suit que le moyen n'a aucun fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725f8cd58014677421f19
12 janvier 2000
12 janvier 2000
résultat de cette mesure, le seul acte d'instruction à l'audience a été le prononcé de l'arrêt décernant mandat d'amener contre les témoins défaillants et que cette décision relevait, comme le prévoit l'article
Source officiellecr
6137268dcd580146774267d4
7 mai 1996
7 mai 1996
l'individualisation de la peine pour remplacer la position d'une question sur les circonstances atténuantes, la formalité obligatoire, parce que substantielle aux droits de la défense, prévue par l'article
Source officiellecr
6137263fcd5801467742417d
2 septembre 2005
2 septembre 2005
des mentions du procès-verbal des débats que toutes les audiences ont été publiques ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029255215
16 juillet 2014
16 juillet 2014
Considérant que s'il résulte des dispositions de l'article 1635 bis Q du code général des impôts et de l'article 326 quinquies de l'annexe II du même code, alors applicables, que l'avocat doit s'acquitter
Source officiellecr
6137268fcd580146774268f8
24 octobre 2007
24 octobre 2007
civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires, personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8d99ba5988459c4f1a9
12 février 2003
12 février 2003
327, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président a limité la lecture des actes prévus à l'article 327 à l'arrêt de renvoi et à l'arrêt de condamnation prononcé en premier ressort
Source officielleChambre des Terres
64f2d05a5aeec3d969238982
24 août 2023
24 août 2023
Ils font valoir qu'en application des dispositions de l'article 326 alinéa 1 du code de procédure de la Polynésie française, «le délai de recours expirait pour les comparants le 13 janvier 2022» ; que
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db48
10 janvier 1963
10 janvier 1963
ELEVE AUCUNE RECLAMATION AU MOMENT DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa07
15 novembre 2007
15 novembre 2007
principal en annulant le testament du 7 juin 1948, qu'il a été rendu contradictoirement à l'égard du défendeur comparant en personne et qu'il n'est plus susceptible de voie de recours par application de l'article
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041167
22 décembre 2011
22 décembre 2011
l'a condamné par contumace le 12 octobre 2009 à une peine de dix années d'emprisonnement pour ce crime, jugement qui sera annulé de plein droit dès sa remise aux autorités algériennes en vertu de l'article
Source officiellecr
613725accd5801467741facf
22 octobre 1997
22 octobre 1997
sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4eae8
8 janvier 1981
8 janvier 1981
ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 326 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE NOTE QUE LE DOCTEUR A..., EXPERT, CITE PAR LE MINISTERE PUBLIC, A ETE DISPENSE DE COMPARAITRE
Source officiellecr
6137253ecd5801467741c288
12 décembre 1990
12 décembre 1990
le 14 décembre 1989, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, faute de pourvoi ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372675cd58014677425b8f
28 juin 2000
28 juin 2000
réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cebc
17 mars 1999
17 mars 1999
du Code de procédure pénale " ; Sur le sixième moyen de cassation, proposé pour Laurent X... et pris de la violation des articles 329 et 331 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il ne résulte
Source officiellecr
6137254ccd5801467741c944
26 juin 1991
26 juin 1991
saurait dès lors être allégué une quelconque violation du principe de l'oralité des débats ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 5 sur 3955