AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b559ba5988459c42b84
21 décembre 1982
21 décembre 1982
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI A PERDU, PAR L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION, LE DROIT
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Référés
69e0c5becdc6046d4770f485
15 avril 2026
15 avril 2026
dès lors de laisser la charge des dépens au demandeur ; PAR CES MOTIFS STATUANT EN RÉFÉRÉ, publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe ; Vu les dispositions de l'article 331 du code de
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