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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
60794b649ba5988459c42e3e
9 mai 1983
9 mai 1983
EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE LOCATION EN MEUBLE QUI AVAIT ETE CONFISQUE PAR LE JUGEMENT CONDAMNANT LE LOCATAIRE POUR PROXENETISME, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ETAT INTERVIENT EN VERTU DE L'ARTICLE
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6079a7ea9ba5988459c4b5f8
28 avril 1978
28 avril 1978
331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE C'EST PAR L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI QUE CE TEMOIN A ETE INVITE A PRETER SERMENT AVANT DE DEPOSER ; QU'EN EFFET, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 335 DU
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6137260fcd58014677422a91
1 décembre 1999
1 décembre 1999
des témoins reprochables et doit par conséquent témoigner sous serment" ; Vu les articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout témoin, régulièrement cité et dénoncé, est acquis
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6079a8be9ba5988459c4ec22
20 avril 1983
20 avril 1983
A ETE ENTENDU SANS PRESTATION DE SERMENT, ETANT LE GENDRE DE LA VICTIME ; ALORS QUE L'ENUMERATION CONTENUE DANS L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DES TEMOINS REPROCHABLES EST LIMITATIVE ;
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61372678cd58014677425cf9
14 juin 1989
14 juin 1989
l'énumération contenue dans l'article 335 du Code de procédure pénale des témoins reprochables est limitative ; que ce texte ne permet pas d'entendre sans prestation de serment le mari de la partie civile
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6079a8a09ba5988459c4e51f
25 novembre 1969
25 novembre 1969
56, 57 ET 58 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 334, 334-1, 335-2°, 335 PARAGRAPHE 3 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
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61372595cd5801467741efcc
7 octobre 1992
7 octobre 1992
336 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 311, 335-6°, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "
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6079a8989ba5988459c4e1b8
7 décembre 1967
7 décembre 1967
(CLAUDETTE) ONT ETE CONDAMNES, POUR PROXENETISME, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 335, PARAGRAPHES 2 ET 3 DU CODE PENAL, LE PREMIER A LA PEINE DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, LA SECONDE A CELLE
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6079a85c9ba5988459c4cee4
16 décembre 1992
16 décembre 1992
590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Vu le mémoire ampliatif de l'avocat en la Cour ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 335 du Code
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6079a8989ba5988459c4e12b
17 octobre 1973
17 octobre 1973
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 335-2EME, 335-1, 335-4 DU CODE PENAL, 593
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61372538cd5801467741bf8b
15 février 1989
15 février 1989
la tante ne figure pas parmi les personnes énumérées par l'article 335 du Code de procédure pénale dont les dispositions ne peuvent pas être reçues sous la foi du serment ; que, dès lors, le témoin qui
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613725e4cd58014677421554
6 décembre 2000
6 décembre 2000
590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, 335 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
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613724fecd5801467741a163
2 septembre 1987
2 septembre 1987
B. née L., respectivement père et mère de la victime et beau-père et belle-mère de l'accusé ont été entendus après avoir prêté serment prévu par l'article 331 susvisé ; alors qu'en application de l'article
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6079a88d9ba5988459c4ddcb
9 novembre 1965
9 novembre 1965
PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 335 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN
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613725c5cd58014677420660
14 avril 1999
14 avril 1999
, prévues par l'article 335 du même Code, sont limitatives et ne s'étendent pas aux neveux de l'accusé et que, dès lors, en procédant à l'audition de Christophe Y..., sans prestation de serment, la cour
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6079a8b09ba5988459c4e8c1
13 juillet 1966
13 juillet 1966
LA DUREE DE CETTE PRIVATION SERA DE DEUX ANS AU MOINS ET VINGT ANS AU PLUS, A COMPTER DU JOUR OU LES CONDAMNES AURONT SUBI LEUR PEINE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 335
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6079a8989ba5988459c4e1ea
7 janvier 1972
7 janvier 1972
ATTAQUE PORTE QUE LA DEMANDERESSE A ETE CONDAMNEE LE 25 OCTOBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL DE LA SEINE A LA PEINE DE 300.000 FRANCS D'AMENDE POUR RECEPTION HABITUELLE DE FEMMES DE DEBAUCHE EN APPLICATION DE L'ARTICLE
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60794c839ba5988459c45c19
24 mars 1993
24 mars 1993
334 ancien, devenu article 335 du Code civil ; Mais attendu que, pour présenter le caractère d'authenticité exigé par l'article 334 ancien du Code civil, dont les dispositions ont été reprises par
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613725b1cd5801467741fd42
18 décembre 1996
18 décembre 1996
331 et 335 du Code de procédure pénale et de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats
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6079a84c9ba5988459c4c706
24 janvier 1990
24 janvier 1990
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 335 du Code
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