Par ailleurs, les dispositions de l'article 343 3° du code des douanes prévoient que dans les procédures dont les agents des douanes ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343, 391, 435 du Code des douanes, 3 de l'arrêté du 18 avril 1957, 593 du Code de procédure pénale

pièces réclamées et ce sous astreinte de 50 francs par jour de retard LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

justificatif proposé, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard du principe susvisé ; Que, dès lors, la cassation est encourue ; Et sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 343 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation

341 ET 343 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LES QUESTIONS SUIVANTES ONT ETE POSEES ET RESOLUES AFFIRMATIVEMENT : " 12E QUESTION : X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 343, 344 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation

[I] a saisi le juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de ces deux avis à tiers détenteur ainsi que des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu les articles 343, paragraphe 2, et

X... , la cour d'appel retient également que les articles 343 et 344 du code de procédure civile de la Polynésie française disposent que peuvent être appelées devant la cour d'appel, mêmes aux fins de

LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343 du Code des douanes, 183, 185, 186, 197 et 593 du Code de

343 et suivants du Code Civil ; Vu les articles L.221-2-1 et L.225-2 du code de l’action sociale et des familles, Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que l’ensemble

par l'article 343 du code de procédure civile, la cour d'appel s'est fondée sur les simples affirmations de M.

F... que par Mme M... ; que, par ailleurs, l'article 343 du code de procédure civile prévoit que la récusation doit être proposée par la partie elle-même ou par son mandataire muni d'un pouvoir spécial

des douanes, pour représenter et exercer au nom de l'administration des douanes l'action fiscale et les voies de recours devant les juridictions civiles, pénales et commerciales en application des articles

contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au Tribunal saisi de la prévention ; qu'en effet l'action fiscale exercée par l'administration des Douanes en vertu des dispositions de l'article

récusation ; Vu les observations du procureur général près la cour d'appel de Poitiers ; Considérant qu'il n'est pas justifié par le mandataire d'un pouvoir spécial, contrairement aux dispositions de l'article

douanes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 343 du

, il ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au Tribunal saisi de la prévention ; que l'action fiscale exercée par l'administration des Douanes en vertu des dispositions de l'article