la bonne foi ; que les délits reprochés sont caractérisés à l'encontre des trois prévenus ; ( ) que, sur l'action publique (article 343, alinéa 3, du code des douanes) sont encourues des peines prévues

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 343, 357,357 bis, 369, 377 bis, 442, 447 et 450 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, 21 du décret du 18 mars 1971, défaut de

conclusions déposées par lesquelles elles sollicitent au visa des articles 348 et 349 du code des douanes, de : - “Juger la Direction interrégionale des douanes et droits indirects d’Ile-de-France et

Selon l'article 345 du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 414 et 417 du Code des douanes, 591 et 593

L. 626, L. 627 et R. 5165 du Code de la santé publique, 38, 215, 343, 388, 392, 399, 414, 419, 435 et 437 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que Y... a

Les conditions d'émission et les modalités de contestation des avis de mise en recouvrement ont été codifiées aux articles 345 à 349 bis du code des douanes.

38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 414, 419 et 435 du Code des douanes et de l'arrêté du 24 septembre 1987 du ministre du budget, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

-1 du code pénal, 716-9, 716-10 du code de la propriété intellectuelle, 38, 215, 215 bis, 414 et 419 du code des douanes et 38, 414, 426, 2, 426, 3, 439-2 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure

des douanes ; "or, attendu que les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatés par un agent des douanes ou de toute autre administration aux termes de l'article 323-1 du Code

les articles 67A et 345 du code des douanes, Vu la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, Vu l'article L.4141-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret

En tout état de cause elle sollicite la condamnation de l'Administration des Douanes à lui payer les frais occasionnés par la caution bancaire en application de l'article 348 alinéa 5 du code des douanes

450 du code des douanes et de l'article 21 du décret du 18 mars 1971, alors applicable, auxquelles les articles 345, 346 et 347 du code des douanes ne dérogent pas, que tant que n'est pas expiré le délai

345 du code des douanes ; 2°/ que la société Mory faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'avis de mise en recouvrement visait l'article 285 du code des douanes et qu'une telle indication

de confiance légitime ou aux dispositions de l'article 345 bis du code des douanes'; - que l'infraction douanière et la créance douanière sont fondées'; - l'existence d'un abus de droit'; - l'existence

AMR pouvaient être directement notifiés aux redevables, la cour d'appel a violé les articles 341 et 345 du code des douanes ; 2°/ que, selon l'article 345, alinéa 3, du code des douanes, l'AMR indique

X..., et violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile, et 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que la demande de M.

38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 414, 417, 419, 435, 438 du Code des Douanes, de l'arrêté du 24 septembre 1987 du ministre du budget et la loi 11-57 du 31 décembre 1993, 593 du Code de procédure