353 du code civil, ensemble l'article 1171 du code de procédure civile ; 2°/ que dès lors que les conditions légales sont remplies, les juges du fond doivent prononcer l'adoption, sauf à relever des

350, 351 et 352 du code de procédure pénale, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de l'article préliminaire du même code" ; Attendu que, pour répondre aux conclusions de la défense et

il est dit à l'article 353 du code de procédure civile, de sorte qu'il y a lieu de la condamner au paiement d'une amende civile » ; 1°) ALORS QUE le juge doit respecter le principe de la contradiction

455 du code de procédure civile et a violé l'article 954 alinéa 4 du même code ; 2°/ que l'employeur, qui s'est approprié les motifs du jugement entrepris en sollicitant sa confirmation, soutenait

L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à ladite loi et seule applicable à l'espèce, ensemble l'article 2 du code civil et l'article 6

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens qu’ils

le 6 février 1992, en application des articles L. 351-2-2 et L. 353-2 du Code de la construction et de l'habitation, destinée à fixer les conditions d'attribution des logements, les montants des loyers

1792 et 1792-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens, réunis, du pourvoi principal, ci-après annexés : Attendu qu'ayant

L. 441-3 in fine du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018, ensemble l'article 2 du code civil ; 2°/ que l'article L. 441-3 in fine du code

le 1er juin 1991, une convention publiée le 6 février 1992, en application des articles L. 351-2-2 et L. 353-2 du Code de la construction et de l'habitation, destinée à fixer les conditions d'attribution

L. 353-1 susvisé du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 742-3 du code rural ; 2 / que la situation de M.

6 février 1992, en application des articles L. 351-2-2 et L. 353-2 du Code de la construction et de l'habitation, destinée à fixer les conditions d'attribution des logements, les montants des loyers conformément

à l'intérêt de l'enfant de faire droit à la requête en adoption plénière de M. et Mme L..., des faits qui s'étaient déroulés entre 1989 et 1994, la cour d'appel a violé l'article 353 du code civil ;

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 et 350 du Code de procédure pénale, 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26

publiée le 6 février 1992, en application des articles L. 351-2-2 et L. 353-2 du Code de la construction et de l'habitation, destinée à fixer les conditions d'attribution des logements, les montants des

-25.572 et Z 18-25.532 ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 351-1-1 et D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, et les articles L. 5 et L. 14 du code des pensions

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points

184 et suivants du Code civil et L. 353-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la nullité d'un mariage pour bigamie ne peut être poursuivie que par le premier conjoint, le ministère public ou par