485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 48 du Code du Vin, de l'article 35-2 du décret du 34

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 2.

R.322-18 du code des procédures civiles d'exécution et l'a déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; statuant à nouveau de ces chefs, - fixer à 273 888,58 euros

L. 761-1 du code de justice administrative.

mise à la charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

; " alors que l'article 3 de la loi du 19 décembre 1991, ainsi libellé : " sont amnistiés les délits mentionnés aux articles L. 626, L. 627, alinéas 1 et 3, et L. 627 du Code de la santé publique et

388-1 du code civil.

6 du décret du 27 janvier 1967, tous les emprunts à l'étranger ; que les sanctions de l'article 459 du Code des douanes ne sont encourues qu'en cas de contravention aux mesures visées à l'article 3 de

149-1 du code de procédure pénale.

 L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

L.351-1 et R.351-1 du Code des assurances », II.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 27/09/2018 *** N° de MINUTE : 18/350 N° RG : 17/04787 - N° Portalis DBVT-V-B7B-Q5GV

demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[T] et son assureur à lui verser 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure cvile et la condamner aux entiers dépens de l'incident.

Y...soit débouté de l'ensemble de ses autres demandes comme mal fondées et qu'il soit condamné à lui verser 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

du 20 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.