D'autre part, l'article 359, paragraphe 5 du Code de Procédure pénale subordonne la recevabilité d'un recours en révision à la production de faits ou moyens de preuve nouveaux qui, seuls ou en liaison

une requête en suspicion légitime déposée par un avocat contre le conseil de l'Ordre, doit statuer en chambre du conseil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a statué en audience publique, a violé l'article

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 359 et 364 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de

d'un mois, de sanctionner par la nullité le non-respect du délai prévu par la loi pour statuer sur la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Et attendu que selon les articles 351 et 359 du code de procédure civile, il est statué sans qu'il soit nécessaire

susvisé ; que, dès lors, en répondant à cette question « non », sans plus de précision, et donc sans indiquer si la cour et le jury se sont déterminés à cet égard à la majorité qualifiée exigée par l'article

A 17 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

l'a condamné à douze années de réclusion criminelle et a porté la période de sûreté aux deux tiers de la peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les réquisitions de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les article 359 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission le 6 avril 2016 par le premier président

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, chargée par ordonnance du premier président, en date du 11 juillet 2017, de connaître des demandes transmises en application de l'article

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 26 avril 1988) statuant en matière de suspicion légitime d'avoir, en méconnaissance de l'article 359, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

procédure pénale ; "3 ) alors qu'aucune question n'a été posée sur les circonstances atténuantes dont aurait pu bénéficier l'accusé ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est entaché d'une violation de l'article

de SEINE-ET-MARNE en date du 30 juin 1988 qui, pour assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L'EXAMEN DE LA FEUILLE DES QUESTIONS QU'IL A ETE REPONDU "OUI" A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS A TOUTES LES INTERROGATIONS SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ; QUE C'EST PAR L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Grenoble ; Sur le premier moyen : Vu l'article

par le président, demeurent à l'état d'allégation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Eric X... et pris de la violation des articles