voté dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en cas de réponse affirmative aux questions déclarant l'accusé coupable des faits qui lui sont reprochés, la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune

, aux termes de l'article 362 du Code de procédure pénale, " à la majorité absolue " ; qu'il ne résulte ni du procès-verbal des questions ni de l'arrêt attaqué que cette majorité qualifiée aurait été atteinte

362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal (nouveau) ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que le président ait lu aux jurés, après leur réponse affirmative

311-1 et 311-10 du code pénal, 359, 362, 366 et 370 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lakhdar X...

Salmon empêché ; D'où il suit que le moyen qui manque par le fait sur lequel il se fonde, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure

des articles 349 et 362 du Code de procédure pénale, 122-1, 132-18 et 132-24 du Code pénal; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité, maximum

la peine ; "alors que la simple référence à une délibération dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale ne permet pas, en raison des conditions multiples posées par ce

362 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi il a été régulièrement procédé, les dispositions de l'article 132-19, alinéa 2, du Code pénal n'étant pas applicables aux délibérations de la cour d'assises

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 346 du Code de procédure pénale, 6 troisièmement de la Convention européenne de sauvegarde

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 130-1, 132-1, 132-18 et 132-24 du code pénal, des articles préliminaire, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il

-1, 132-2 et 132-18 du code pénal ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité de l'accusé, le président de la cour d'assises doit, avant

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-26 et 222-45 du nouveau Code pénal, 362 et 593 du Code de procédure pénale

loi la durée de la période de sûreté, la cour d'appel a violé les articles 132-23, 720-2 et 362 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale " ; " alors que la signature du premier juré ne peut authentifier les mentions de la feuille des questions qu'autant que celles-ci sont

253 du Code de procédure pénale ni celles de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme relatives à l'exigence d'un tribunal impartial n'interdisent à un juge de se prononcer sur l'accusation

567-1-1 du code de procédure pénale : M.