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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8829ba5988459c4db12
11 avril 1964
11 avril 1964
254 ET 264 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 361, 362 ET 363 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A RETENU CONTRE
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6079a8299ba5988459c4beab
8 juillet 1985
8 juillet 1985
DES ACCUSES ET LA PEINE A LEUR INFLIGER ; QUE LES DEPENS N'ETANT PAS UNE PEINE, LA COUR SEULE DEVAIT PRENDRE UNE DECISION SUR CE POINT " ; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
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6137254dcd5801467741c9a7
18 mars 1992
18 mars 1992
l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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61372569cd5801467741d7e6
3 mai 1995
3 mai 1995
362 du Code de procédure pénale ; Attendu que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury réunis ont délibéré et voté aux majorités requises conformément à l'article 362 du Code de procédure
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61372581cd5801467741e53e
18 octobre 1995
18 octobre 1995
vols avec arme commis en état de récidive légale, et a fixé à huit ans la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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61372577cd5801467741dfbb
11 juin 1997
11 juin 1997
qui l'a condamné, pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR06670
10 février 2016
10 février 2016
le procureur de la République de Digne a formé un appel incident le même jour ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6137269ccd58014677427009
10 janvier 2007
10 janvier 2007
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 366, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt de condamnation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210243
21 mars 2019
21 mars 2019
O..., c'est-à-dire leurs cohéritières, a violé l'article 363 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f097
9 avril 1997
9 avril 1997
590 du Code de procédure pénale et ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 366, 376, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officiellecr
61372568cd5801467741d787
22 février 1995
22 février 1995
s'ensuit qu'il n'a été porté atteinte à aucune des dispositions légales et conventionnelles invoquées au moyen, lequel doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0519JUD007156301
19 mai 2005
19 mai 2005
L'article 366 § 2 du code pénal dispose : « Si dans les cas des articles 362 (diffamation) 363 (dénonciation calomnieuse), 364 et 365, le fait allégué ou dénoncé par le responsable
Source officiellecr
6079a8789ba5988459c4d638
24 novembre 2004
24 novembre 2004
dispositions de l'article 698-6 du même Code, répondent, au regard du principe de l'égalité, aux exigences des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que, d'une part
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000033958352
30 janvier 2017
30 janvier 2017
1761 et 1762 du code général des impôts et de l'article 366 de l'annexe III à ce code sont prises par les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs des finances ou les comptables directs du Trésor.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1016DEC003207712
16 octobre 2025
16 octobre 2025
The Court notes that the inadmissibility decision was based on Article 360 and point 4 of Article 366 of the CCP.
Source officiellecr
6137268ccd58014677426738
15 juin 2000
15 juin 2000
328, 348, 362, 365 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la présomption d'innocence et droits de la défense ; "en ce que la Cour et le jury
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02573
17 décembre 2019
17 décembre 2019
L. 424-3 du code de l'environnement, anciennement article 366 du code rural, la cour d'appel, qui a écarté l'erreur invoquée par les prévenus quant au droit qu'ils pensaient légitimement avoir de chasser
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910d2
12 février 2014
12 février 2014
Quant au nom de l'enfant Clara, il demande l'application de la loi du 17 mai 2013 qui permet de passer outre les dispositions de l'article 366 sur la transmission du nom aux enfants de l'adopté.
Source officiellecr
613725d1cd58014677420c03
3 février 1999
3 février 1999
331 du Code de procédure pénale ; que les témoins dispensés de prêter serment sont limitativement énumérés à l'article 335 du même Code et qu'en se bornant à faire état de ce que le témoin Y..., épouse
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:1205DEC001065983
5 décembre 1988
5 décembre 1988
Par conséquent, la communication prévue par l'article 377 du C.P.P. devait forcément être effectuée selon les modalités prévues à l'article 366, alinéa 2 auprès du greffe de la Cour de cassation
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