Aux termes des dispositions de l’article L. 361-6 du code rural et de la pêche maritime : « Le contentieux des décisions individuelles relatives à la nature et à l'évaluation des biens indemnisables et

de la santé publique ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; Vu le décre n° 61-859 du 1er août 1961 modifié par le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967 ; Vu le décret n° 66-699

Aux termes de l'article R. 361-50 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 361-3, les fonds de mutualisation sont créés et gérés par une personne morale à but non lucratif ayant pour objet de

19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait

appartenant aux consorts X... et soumises aux opérations de remembrement de la commune de Bovel ; que, contrairement aux dispositions de l'article 7-1 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur

379 ancien et L. 229-37 du Code rural, des articles 2 de la loi n° 91-363 du 15 avril 1991 et 3 du décret n° 89-804 du 27 octobre 1989, violation des articles 4 du code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, en tant que ces dispositions abrogent l'article L. 254-10-5 du code rural et de la pêche

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail pris en leur rédaction

X... devant le tribunal administratif de Dijon ; Sur la violation de la règle de l'équivalence : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle

620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 56, ALINEA 2, DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 364 DU CODE

) ; que l'article R. 253-38 du code rural prévoit que l'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est délivrée pour dix ans par le ministre chargé de l'agriculture, après avis

Jean Z... soutien au premier chef que le chemin litigieux est un chemin d'exploitation régi par les dispositions des articles L162-1 du code rural, et que l'acquisition de la parcelle B355 ( qui lui permettait

* * * MOTIFS : Sur l'existence d'un bail rural : Aux termes de l'article L 411- 1 du code rural toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter

de base légale au regard de l'article 373-4 du Code rural et du décret du 20 décembre 1979 ; Mais attendu que la décision de refus d'informer rendue par une juridiction d'instruction, devenue définitive

Aux termes de l'article L. 361-6 du code rural et de la pêche : " " Le contentieux des décisions individuelles relatives à la nature et à l'évaluation des biens indemnisables et à l'évaluation des dommages

Concernant le contrôle des structures, il résulte de l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime qu'une société, même composée de membres d'une même famille, ne bénéficie pas de ce seul

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 361-2 du code rural : "Sont considérés comme calamités agricoles ( ...) les dommages non assurables d'importance exceptionnelle

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable, en vertu de l'article L. 562-1 du même code, aux relations entre le public et les communes de la