370-1-7 du Code Civil, conservera son nom de famille de : [B] Dit que l’adopté Monsieur [T], [Z], [V] [B] conformément aux dispositions de l’article 370-1-7 du Code Civil, portera désormais le nom de

370 et suivants du code civil ; Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ; LE TRIBUNAL, PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit, L'ADOPTION PLÉNIÈRE de : [H],

370 et suivants du code civil ; Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ; LE TRIBUNAL, PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit, L'ADOPTION PLÉNIÈRE de : [V

31 et 33 de l'Accord franco-malien de coopération en matière de justice du 9 mars 1962, ensemble l'article 370-5 du code civil ; 3°/ en toute hypothèse, doit être qualifiée d'adoption l'institution

en ses deux branches : Attendu que les époux F. font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 31 mars 1995) d'avoir dit que le mineur Alexandre T. ne pouvait être déclaré abandonné au sens de l'article

C'est donc à tort que la Cour, en se fondant sur l'article 370-3 du code civil dont ne s'est jamais prévalu le parquet, a limité l'application de cette loi nationale aux seuls mineurs.

370-3, alinéa 3, et 370-5 du code civil ; 4°/ qu'en tout cas, faudrait-il considérer par impossible, en s'attachant à la lettre des textes, que les articles 370-3, alinéa 3, et 370-5 du code civil n'envisagent

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article 370-5 du code civil, l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière

L... survenu le 20 octobre 2019, Vu l'arrêt de la cour de céans en date du 2 décembre 2019 ayant, en application de l'article 370 du code de procédure civile: - constaté l'interruption d'instance, -

SUR CE, L’article 370 du code de procédure civile dispose qu’“à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : - le décès d'une partie dans les cas où

370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par le décès d'une partie si l'action est transmissible ; Qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et de dire qu'elle

K... faisait valoir que l'article 370 du code de procédure civile n'était pas applicable en l'absence de droit transmissible, dès lors que du fait du décès de son épouse, copreneur, par l'effet de l'article

droits propres, n'emporte pas changement de capacité au sens de l'article 370 du code de procédure civile, de sorte que l'infirmation d'un jugement ayant mis une partie en liquidation judiciaire n'emporte

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile, il est constant que « A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est

En application de l'article 370 du code de procédure civile, l'instance ouverte sur le pourvoi formé par ces derniers a, dès lors, été interrompue, et l'est encore à ce jour, puisqu'elle n'a pas été reprise

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Halles des Viandes SARL s'est pourvue le

Il ajoute qu'il résulte des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile, que l'interruption de l'instance est subordonnée à la notification faite à l'autre partie de la perte de la capacité

370-3 alinéa 3 du code civil et 509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 370-3, alinéa 3, du code civil et 509 du code de procédure civile : 5.