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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100547
11 mai 2012
11 mai 2012
3 § 1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 et de l'article 373-2 du Code civil ; ET ALORS en tout état de cause QU'en rejetant la demande de Mme Maria Cristina X... tendant à ce que le droit
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67882c4dc21c0e53e790e453
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article 373-2 du Code civil dispose que : “Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent”.
Source officielleChambre 2/section 1
65bc61e84fb290a3460742a1
26 janvier 2024
26 janvier 2024
naissance 5] 2016 à [Localité 18] (Hérault) - [C], née le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 15] ; FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [X] [W] ; RAPPELLE qu'en vertu de l'article
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028908374
7 mai 2014
7 mai 2014
372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. (...) " ; et qu'aux termes de l'article 372-2 du même code : " A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110128
4 mars 2020
4 mars 2020
Aux termes de l'article 373-2-6 du code civil, il incombe au juge, appelé à régler les questions relatives à la résidence de l'enfant et les droits de visite et d'hébergement le concernant, de veiller
Source officielleJAF Cab 3
6865a64172b7e1b6bf1e34b3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1240 du code civil que de celui de l’article 266 du code civil, DÉBOUTE [X] [N] de sa demande en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, Autorité parentale
Source officielleJAF Cabinet 4
69656b2bcdc6046d47122440
9 janvier 2026
9 janvier 2026
373-2 du code civil).
Source officielleJAF Cabinet 1
6712c6a70883c6606fa82997
3 octobre 2024
3 octobre 2024
373-2 du code civil).
Source officielleJAF Cabinet 1
6712c6a80883c6606fa829a0
3 octobre 2024
3 octobre 2024
373-2 du code civil).
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
67082eee89f19e8c50faaa77
9 octobre 2024
9 octobre 2024
procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; DIT que [L] [E] exercera seul l’autorité parentale sur les enfants
Source officielleCabinet JAF nø4
6a0e2416cdc6046d475c6457
20 mai 2026
20 mai 2026
267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à
Source officielleJAF Cab 3
69d82694cdc6046d47b2a81e
8 avril 2026
8 avril 2026
242 du Code de procédure civile et 237 du Code de procédure civile irrecevables, PRONONCE par application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : .
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8d0
8 août 2011
8 août 2011
450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christelle MAROT, greffier en chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire
Source officielleJAF Cab 3
6973b777cdc6046d4773958d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
233 et 234 du code civil le divorce de : .
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504167_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
sollicitant un transfert des prestations familiales ; - cette décision viole l’article 373-2 du code civil dès lors qu’elle demeure responsable de l’entretien et l’éducation de son enfant, faute de
Source officielleChambre 2/section 1
65bc61e54fb290a346074240
26 janvier 2024
26 janvier 2024
COUR D’APPEL DE [Localité 18] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [Adresse 5] [Localité 13] _______________________________ Chambre 2/section 1 R.G.
Source officielleChambre 2/section 1
65bc61c94fb290a346074118
26 janvier 2024
26 janvier 2024
cas de désaccord; MAINTIENT l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant [K] ; FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile de Madame [P] [I]; RAPPELLE qu'en vertu de l'article
Source officielleChambre 3/section 1
65b2afa6fd6229a4e5874b2a
19 janvier 2024
19 janvier 2024
assumeront l’intégralité des frais alimentaires des enfants pendant leur période de garde ; DIT que les frais périscolaires seront partagés par moitié entre les parents ; RAPPELLE qu’en vertu de l’article
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
69e2ad98cdc6046d479fc810
10 avril 2026
10 avril 2026
L’article 373-2 du Code civil dispose : Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd9097c
3 septembre 2013
3 septembre 2013
373-2 du Code civil), - les sentiments exprimés par l'enfant doivent être pris en considération (article 373-2-11, 2o du Code civil), - le résultat des expertises effectuées doit également être pris en
Source officiellePage 5 sur 2216