ces textes, le ministère public doit avoir connaissance des demandes relatives à la modification, par le juge aux affaires matrimoniales, des conditions d'exercice de l'autorité parentale prévues à l'article

déchu de l'autorité parentale" ; que ces disposition impliquent que l'étranger qui en sollicite le bénéfice exerce ou ait exercé l'autorité parentale ; que l'article 374 du code civil dispose que : "Sur

USAGE D'UNE AUTOMOBILE ET POUR DELIT DE FUITE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET); SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

section 1), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1er précité de la loi mais un simple renseignement ; que les moyens tirés par le requérant de ce que le refus de lui communiquer l'adresse demandée méconnaîtrait tant les dispositions de l'article 374

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 374, 377, 383 ET 385 DU CODE RURAL ET DES ARTICLES 309 ET 311 DU

droits de l'enfant ainsi que les dispositions de l'article 374-4 du code civil.

mère de l'enfant n'avaient pas présenté au juge des tutelles de déclaration tendant à l'exercice en commun par les deux parents de l'autorité parentale ; que, dans ces conditions, en application de l'article

373 ET 374 DU CODE RURAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 3, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE " RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA

381 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 376 ET 377 DU CODE RURAL ET 34 DE LA CONSTITUTION ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION RESERVE A LA LOI LA DETERMINATION

143 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 et des articles 391 et 393 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt civil a condamné X... aux dépens de l'action civile ; "alors que l'article 143

22 de la présente ordonnance ..." ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 372 du code civil que l'autorité parentale est de plein droit exercée conjointement par les parents d'un enfant

déchu de l'autorité parentale" ; que ces dispositions impliquent que l'étranger qui en sollicite le bénéfice exerce ou ait exercé l'autorité parentale ; que l'article 374 du code civil dispose que : "

143 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 et des articles 375-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, statuant sur les intérêts civils, a condamné solidairement X..., demanderesse

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe des droits de la personnalité et l'article 9 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'aucune

.) - 56838/00 Décision 2.9.2003 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Père n’ayant pas l’autorité parentale ne pouvant obtenir en application de la Convention de La Haye le retour

X... par son avoué, que Mme Y... n'avait pas invoqué dans ses conclusions postérieures, la cour d'appel a violé les articles 16, 112 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part

S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 374 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONTENUES A L'ARTICLE 11 DE LA LOI

déclaré établis à son encontre des faits d'infraction à la police de la chasse et l'a condamné à des réparations ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

, ET NE PEUT EN ETRE RETIRE QUE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 375 DU MEME CODE ; QUE, DES LORS, EN SUPPRIMANT TOUT CONTACT ENTRE L'ENFANT ET LES PARENTS NOURRICIERS QUI L'ONT ELEVE