d'héritère de [I] [N] reprend l'instance conformément à l'article 724 du CPC [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX

(articles 356-361, 362-367 et 370-374).

L'article 378 du même code précise que, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

000 € au titre de l'article 700 du CPC -inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la SARL DMD les entiers dépens et frais d'exécution MOTIFS DE LA DECISION -Sur la demande de sursis à

379 du CPC * Condamner GBG à payer à MLT la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, outre les dépens.

de dommages et intérêts pour licenciement abusif * 4. 375, 22 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral * 900 € au titre de l'article 700 du CPC -dit que les sommes à titre d'indemnité compensatrice

700 du CPC ; CONDAMNER la SARL [Adresse 6] aux entiers dépens de l’instance.

. - Condamner Madame Y... à régler à Monsieur X... une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, et la condamner aux dépens.

    Selon les articles 374, 378 et 380 CPP, le recours en révision est porté devant un collège de magistrats (le «   présidium   ») de la juridiction compétente.

462 alinéa 3 du code de procédure civile, l'arrêt n°2025/375 en date du 4 novembre 2025 a été rectifié devant la cour composée de : V.

DEKRA Automotive dans la rupture brutale de relations commerciales établies, cette action étant fondée sur les dispositions de l'article L 442-6-1-5 du code de commerce ; que la S.A.R.L.

[D] [S] devant le juge de l’exécution aux fins de voir, au visa des articles R 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution et de l’article 1343- 5 du code civil: Débouter Monsieur [D] [S] de l’ensemble

Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 15 septembre 2025, Monsieur [L] [C] abandonnant toutes demandes de condamnation du FONDS DE GARANTIE, sollicite de voir : « Vu l’article 373 du CPC

Il reste à déterminer si, en l’espèce, cette mesure était conforme à l’article   1 du Protocole n o 1 à la Convention. b)     Sur le respect de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention

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373-2-1 du Code civil, le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale, conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et doit être informé des choix importants relatifs