et suivants du code civil, Vu l’article L. 114-1 du code des assurances, Vu l’article 378 du code de procédure civile, • Ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire

378-1 du Code civil et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Y., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Que le défaut de soins au sens de l'article 378-1 §1 du code civil s'entend d'un défaut de soins devant être apportés aux enfants par les parents ou l'un d'entre eux ; qu'un tel défaut n'est pas en l'espèce

378-1 du Code civil mais sur l'alinéa 2 du même texte, ont retenu que les parents s'accordaient à reconnaître qu'ils s'étaient complètement désintéressés de leur fils Alain depuis plus de deux ans et

, [R] demande au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile Vu notamment : * les articles 1134 et suivants et notamment les articles 1147 et suivants du Code civil ancien, * en tant que

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme A... et M.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

378 du code de procédure civile et l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, le premier par refus d'application et le second par fausse application ; Mais attendu que la demande de

1792 et suivants, 1792-4-3, 1792-6 du code civil Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil Vu les articles L. 241-1 et suivants du code des assurances ; Vu les articles 378 et 700 du code de procédure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 378 et 1382 du Code civil, 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises statuant

L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 378 du Code de procédure civile, de: " À titre principal, - SURSEOIR À STATUER dans l'attente

(arrêt, pp. 3 – 4), 1°/ Alors que l'existence d'un danger manifeste, de nature à entraîner le retrait total de l'autorité parentale, en application de l'article 378-1 du code civil, s'apprécie à la date

de la société GTPR notifiées par RPVA le 27 octobre 2025 demandant au juge de la mise en état de : « Vu l’article 378 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge de la

MOTIFS: L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine.

Vu l’article 378 du Code de procédure civile SURSEOIR à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [D] [U], RESERVER les dépens ; Vu les conclusions sur incident de la

La commission souligne qu'aux termes de l'article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code : « La séparation des