, pris de la violation des articles 38, 414, 404, 406, 407, 426, alinéa 2, du Code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 215, 343, 382, 399, 414, 419 et 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

au regard des exigences des articles 387, 399 du Code des douanes et 48 du Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'indétermination de la notion de réputé intéressé à la fraude constitue une

358-1 du Code des douanes institue un chef de compétence territoriale spécial, exclusif de tous autres et, notamment, de celui de la résidence du prévenu, retenu par l'article 382 du Code de procédure

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 26.

; "alors, d'une part, que l'article 385 du Code de procédure pénale, selon lequel les parties ne sont plus recevables, postérieurement au délai de forclusion de l'article 175, alinéa 2, du même Code

49 alinéa 5, de la loi du 24 juillet 1966, 38, 377 bis, 382, 426 alinéa 2, 3 et 4, 414, 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce

violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 343-1 et 343-2 du Code des douanes, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le

; que, en déclarant que les dispositions du jugement ayant prononcé la contrainte par corps et ordonné son exercice anticipé par application de l'article 388 du Code des douanes étaient définitives, la

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 60 et suivants, 325 et suivants, 338 du Code des douanes, 60, 384, 385, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

385, 592, 593 du Code de procédure pénale, 16 du Code des douanes communautaire, 399 et 414 du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Elie et Maurice X... du chef de contrebande en

prononcée, égale à une fois la valeur de l'objet de fraude, prévue par l'article 414 du Code des douanes, n'est pas contraire au principe communautaire de proportionnalité ; Que le moyen ne saurait

64 et 65 du code des douanes, est irrecevable par application de l'article 385 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 412, 414, 426, 4°,

qui se réfère aux procès-verbaux de la Douane mentionne expressément le 2 de l'article 423 du Code des douanes, enfin, qu'est réputé responsable la fraude, au sens de l'article 392-1 de ce Code, le détenteur

Z... du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 215

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 381 du Code des douanes ; Attendu qu'il résulte de

710, 591, 593 du Code de procédure pénale, 388, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437, 438, 469 du Code des douanes, 1351 du Code civil et du principe de l'autorité de la chose jugée, défaut de motif, manque

110 de la loi du 17 juillet 1992, 382, 399, 404 à 407, 410, 414, 426-4, 435 du Code des douanes, des règlements CEE n° 1431/ 82 et 2036/ 82 du Conseil et 3540/ 85 de la Commission, et des articles 591