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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
édure suiviec/Jean-Marie X
6079a8639ba5988459c4d0c3
2 juillet 1996
2 juillet 1996
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 40-4° du Code pénal, R. 625-2 du nouveau Code pénal, 385-1, 388-
Source officiellecr
61372568cd5801467741d755
6 février 1996
6 février 1996
385, 397-6, 592, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motivation et manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 385, 397-6, 592 du Code de procédure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC004474298
29 février 2000
29 février 2000
L’article 385 du Code de procédure pénale dispose que dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond.
Source officiellecr
61372622cd5801467742336f
24 octobre 2001
24 octobre 2001
en raison des irrégularités de la procédure affectant le contrôle fiscal ; " aux motifs que, conformément à l'article 385 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel a qualité pour constater
Source officiellecr
6137264ecd5801467742485b
22 octobre 2003
22 octobre 2003
au ministère public afin de lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction" ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, la juridiction correctionnelle
Source officiellecr
éesc/Albert X
6079a84f9ba5988459c4c83e
7 juin 1995
7 juin 1995
des libertés fondamentales et des articles 385-1, 385-2, 509, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce qu'après avoir annulé l'ensemble
Source officiellecr
édure suiviec/Philippe X
6079a8459ba5988459c4c474
27 septembre 1988
27 septembre 1988
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385-1 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cece
10 décembre 2003
10 décembre 2003
l'a condamné à 50 jours-amende d'un montant de 100 francs et 7 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725d4cd58014677420d49
1 juin 1999
1 juin 1999
GUARDIA ; Vu le mémoire ampliatif, les observations complémentaires et le mémoire personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372647cd58014677424581
30 septembre 2003
30 septembre 2003
410 du Code de procédure pénale, ne saurait être regardé, du fait de son absence, comme s'étant défendu au fond devant le tribunal ; que dans ce cas, il résulte de la combinaison des articles 385 et 512
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63d0d5ab81a7b805de12b53e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par conclusions d'incident en date du 16 mai 2022, l'intimée sollicite que soit constatée la péremption de l'instance sur le fondement de l'article 385 du code de procédure civile et que M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01323
5 mars 2013
5 mars 2013
des articles 385, 512, 591, 593 et 609 du code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de nullité de la procédure de garde à vue et des
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c57d
10 novembre 1987
10 novembre 1987
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385-1, 388-2, 802, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officiellecr
éesc/Marcel LAMBERT et Michel Y
6137253ecd5801467741c2a2
8 février 1993
8 février 1993
et Michel Y... du chef de fraudes fiscales, a prononcé la nullité de la procédure ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleServ. contentieux social
6786b301df5b5c7d10ca45b1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
DE [Localité 1] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/01142 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNKI N° minute : 25/00079 *[3] C/ Monsieur [K] [L] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles
Source officielleServ. contentieux social
668d7a2353e3bdd077847417
8 juillet 2024
8 juillet 2024
00289 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y32K N° minute : 24/01486 URSSAF ILE DE FRANCE Représentée par [O] [N], audiencier C/ Monsieur [P] [M] Comparant ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles
Source officielleServ. contentieux social
668d7a2653e3bdd077847461
8 juillet 2024
8 juillet 2024
social Affaire : N° RG 24/00288 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y32C N° minute : 24/01485 Société [1] Non comparante C/ CPAM CALVADOS Non comparante ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles
Source officielleServ. contentieux social
6789563a428384b762e6241d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
social Affaire : N° RG 24/00849 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGJG N° minute : 25/00133 Madame [M] [R] comparante C/ [2] représentée par Madame [U] [C] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles
Source officielleServ. contentieux social
65bc61c94fb290a34607411b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
contentieux social Affaire : N° RG 23/01341 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YAEW N° minute : 24/00162 Monsieur [B] [W] non comparant C/ IRCEC non comparant ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles
Source officiellecr
6137269ccd58014677427044
25 mai 2005
25 mai 2005
produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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