Marcel Morais, demeurant 2, route de Vézières, 37500 Seuilly, 48 / de Mme Suzanne Morais, demeurant 2, route de Vézières, 37500 Seuilly, 49 / de M.

Son article 5 stipule, qu'à l'exception de la couche de roulement dont le département des Côtes-d'Armor assure le financement, la commune de Merdrignac finance les équipements mentionnés par l'article

Son article 5 stipule, qu'à l'exception de la couche de roulement dont le département des Côtes-d'Armor assure le financement, la commune de Merdrignac finance les équipements mentionnés par l'article

Et aux termes de l'article L. 116-1 du même code : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve

L. 2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 116-1 du code de la voirie routière et, au visa des articles 32, 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, de dire

Aux termes de l'article 39 A du même code : " 1.

Si en application des articles L. 113-3 du code de la voirie routière ainsi que des articles L. 323-1 et L. 433-3 du code de l'énergie précités l'exécution des travaux qu'envisage Énedis et sa filiale,

X... à lui verser la somme de 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

attrait à la procédure en application de l'article 388-2 du Code de procédure pénale, et qui n'a pas soulevé l'exception de nullité du contrat ; qu'en application de l'article 388-3 de ce Code, le jugement

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Cfp sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Franck Wilhelm, domicilié Le Bas d'Esson, 14220 Esson, 39 / à M.

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, rendues applicables aux établissements publics de coopération intercommunale par l'article L. 5211-1 du même code : "

S..., dirigeant de l'entreprise précitée, a été poursuivi, sur le fondement de l'article L. 3315-5, alinéa 1er, du code des transports pour avoir, à Versailles, commis à neuf reprises, les jours précités

Y... et avait tous les attributs juridiques afférents à cette délégation de pouvoir que donc et au sens des dispositions de l'article L. 121-2 du code pénal toute faute commise par lui est de nature à

2244 et 2247 du Code civil, 56 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 4, de la CMR, et, alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte, sans rechercher s'il ne résultait pas des autres motifs