AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6985785fcdc6046d47238e80
7 janvier 2026
7 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; - Condamner la compagnie d'assurances ALLIANZ IARD aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edf8f72b5e5e648cc029c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
; Attendu que l’article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; Attendu que l’article 396 du Code de procédure civile dispose que
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65a0f423383a880008fd0745
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'a pas besoin d'être accepté si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se
Source officielleExpropriations
697b41f7cdc6046d4717f701
5 janvier 2026
5 janvier 2026
MOTIFS L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielleChambre 1- section A
678832a4c21c0e53e790f824
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235eaf40da9b7b177673
3 juillet 2025
3 juillet 2025
EXPOSE DES MOTIFS : Sur la date du désistement et sur la recevabilité des demandes reconventionnelles L'article 395 du code de procédure civile dispose : " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation
Source officielleJ.E.X.
68dec91e6af9fd1f80952ff0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleVentes
695d622a75782d5f06003da6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur et que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66843f7b8bcff606d9c38f7a
2 mai 2024
2 mai 2024
une somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210231
15 avril 2021
15 avril 2021
L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielleJ.E.X
66a143d5bfa4c7b1df1a5031
23 juillet 2024
23 juillet 2024
du Code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X
65985524b972daea1230c52a
5 janvier 2024
5 janvier 2024
700 du Code de procédure civile.
Source officielleExpropriations
66964195f5112d8edd059215
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Source officielleChambre civile
696904bdcdc6046d4768a62f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64ba21d9354f98d9699d4f77
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielleRéférés Premier Président
68709b82123db6632de31726
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Motifs : L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielleJERICHO CIVIL
69471f2d75782d5f060f2fe9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielleSURENDETTEMENT
686d6676a2273490db109139
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Source officielleExpropriations
671015952b8bce2aff39f7d2
14 octobre 2024
14 octobre 2024
MOTIFS L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielleVentes
67096a2a06866c0645d23362
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur et que toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune
Source officiellePage 5 sur 1569