CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

31 377 résultats pour « article 395 du Code de procédure civile dispose »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6985785fcdc6046d47238e80

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

700 du code de procédure civile ; - Condamner la compagnie d'assurances ALLIANZ IARD aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf8f72b5e5e648cc029c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

 ; Attendu que l’article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; Attendu que l’article 396 du Code de procédure civile dispose que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

65a0f423383a880008fd0745

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'a pas besoin d'être accepté si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se

Source officielle
TJ

Expropriations

697b41f7cdc6046d4717f701

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOTIFS L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

678832a4c21c0e53e790f824

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235eaf40da9b7b177673

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la date du désistement et sur la recevabilité des demandes reconventionnelles L'article 395 du code de procédure civile dispose : " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation

Source officielle
TJ

J.E.X.

68dec91e6af9fd1f80952ff0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Ventes

695d622a75782d5f06003da6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur et que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66843f7b8bcff606d9c38f7a

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

une somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210231

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

J.E.X

66a143d5bfa4c7b1df1a5031

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

J.E.X

65985524b972daea1230c52a

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Expropriations

66964195f5112d8edd059215

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

Chambre civile

696904bdcdc6046d4768a62f

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64ba21d9354f98d9699d4f77

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

Référés Premier Président

68709b82123db6632de31726

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Motifs : L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69471f2d75782d5f060f2fe9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

686d6676a2273490db109139

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

Expropriations

671015952b8bce2aff39f7d2

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MOTIFS L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Ventes

67096a2a06866c0645d23362

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur et que toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune

Source officielle

Page 5 sur 1569

← PrécédentSuivant →