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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-11 OP
67820c6b0f5e5278a79738c2
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article 395 du même code prévoit : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielleChambre 1-11 OP
67820c6b0f5e5278a79738c4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article 395 du même code prévoit : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielleCONTENTIEUX PRESIDENCE
66a150b8bfa4c7b1df1c0faa
24 juillet 2024
24 juillet 2024
MAZE n’a pas comparu ; DISCUSSION Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance et d’action qui, en application de l'article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de
Source officiellecr
61372527cd5801467741b66f
21 septembre 1989
21 septembre 1989
Jean contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 4 janvier 1989, qui, pour infractions à l'article L. 2215 du Code du travail, l'a condamné à 2 amendes de 100 francs chacune
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b3a
7 juin 1988
7 juin 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article 403 de l'annexe III du Code général des impôts ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M.
Source officielleRéférés Civil
RDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2025 Désistement S.C.I. LA BOURGADEc/S.A
68f00d38c07170de10e6a658
8 octobre 2025
8 octobre 2025
oralement de son instance ; Le conseil de la SAS EMOTION BAKERY a accepté ce désistement d’instance ; DISCUSSION Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance qui, en application de l'article
Source officiellecr
6137254fcd5801467741ca94
23 mars 1992
23 mars 1992
raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit par Quiriconi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen proposé au nom d'Z... et pris de la violation des articles
Source officiellesoc
61372381cd5801467740ab0c
21 mars 2000
21 mars 2000
alors que, de seconde part, le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action mais seulement extinction de l'instance ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles
Source officiellecr
613724f6cd58014677419cf2
16 mars 1988
16 mars 1988
399, 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu d'une part, qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
690cfbc01f8a20b910001b36
6 octobre 2025
6 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS (spécialement désigné en application des articles
Source officielleRéférés Civil
68f00d38c07170de10e6a650
8 octobre 2025
8 octobre 2025
DE LA MER indique se désister oralement de son instance ; Madame [N] [L] [F] n’a pas comparu ; DISCUSSION Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance qui, en application de l'article
Source officielle4ème chambre 1ère section
69e2815bcdc6046d479c700a
8 avril 2026
8 avril 2026
Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officiellecr
613725f8cd58014677421ef2
9 novembre 1999
9 novembre 1999
condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613724f2cd58014677419af7
22 décembre 1987
22 décembre 1987
Code de procédure pénale et 207 du Code de justice militaire ; Vu lesdits articles ; Attendu d'une part, qu'il résulte de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale qu'il est donné lecture
Source officielleJex
65a6d47447251e2b24245d7a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
UNEXPO a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir : Vu les dispositions de l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, Vu les dispositions de l’article
Source officiellecr
61372505cd5801467741a4e1
13 octobre 1987
13 octobre 1987
à toutes les audiences sur le fond ; qu'il convient d'entendre par là les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée et jugée ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article 485
Source officielleJex
69dfd527cdc6046d475d3c3d
10 avril 2026
10 avril 2026
RG 26/00054 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2OFJ Par assignation en date du 03 Février 2026, Madame [E] [H] [Q] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir : Vu les articles
Source officielleciv2
607943379ba5988459c419f8
11 décembre 1974
11 décembre 1974
ATTENDU QUE LE MOYEN EST TIRE D'UNE ERREUR MATERIELLE MAIS QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LADITE ERREUR A ETE REPAREE PAR LA JURIDICTION QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE, STATUANT PAR APPLICATION DES ARTICLES
Source officielleJex
65b2b273fd6229a4e58a2364
19 janvier 2024
19 janvier 2024
sans capitalisation des intérêts, - dire que les paiements s’imputeront en priorité sur le capital, - condamner la SAS EOS FRANCE à payer à Maître Daphné JORE la somme de 1.500 € en application de l’article
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce44
7 octobre 1992
7 octobre 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 398, 462, 485, 510, 512 du Code de procédure pénale, R. 213-4 à R. 213-9 du Code de l'organisation
Source officiellePage 5 sur 2759