[L], alors : « 1°/ que d'une part, il résulte du premier alinéa de l'article 392-1 du code de procédure pénale que lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public,

En vertu de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

fin à l'instance. » Selon l'article 395 du code de procédure civile, « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur..Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur

Sur les dépens et frais : Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile

394, 397 et 398 de la loi du 24 juillet 1966 (entre-temps codifiés aux articles L. 237-6, L. 237-9 et L. 237-10 du nouveau Code de commerce) et de l'article 269 du décret du 17 mars 1967, sans inviter

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS DP.R, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

En vertu de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

450 du code de procédure civile.

aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile.

de l’article 455 du code procédure civile.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 59, 60, 295, 296, 297, 304, 379, 382, 384, 393 et 395 du Code pénal, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 131-21, 132-72, 132-73,

motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris en premier lieu d'une violation des articles 395 et 397 du nouveau Code de procédure civile, en second lieu d'une violation de l'article

prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile.

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Elle précise ne pas former de prétentions au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

procédure civile.