d'arbitrage ; qu'en l'espèce, il résultait dudit compromis et des prétentions des parties y insérées, que les époux Y... demandaient aux arbitres de procéder par eux-mêmes ou par voie d'expertise à

" ; qu'en affirmant que la banque reconnaissait que ce bilan était bien le reflet réel d'une situation irrémédiablement compromise, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, en violation de l'article

Par une convention d'occupation du même jour, M. et Mme [E] ont autorisé Mme [P] à utiliser un appartement de type F3 voisin de l'appartement objet du compromis à compter du 4 mars 2023 jusqu'à la réalisation

L'acte stipulait une condition suspensive tenant à la vente par la SCI Quinta à M. et Mme [Z] d'un bien immobilier situé à [Adresse 4] au prix de 1 670 000 euros (compromis signé le 15 avril 2022, réitération

sous réserve de non préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est réputée non écrite ; qu'en déclarant valable la clause résolutoire incluse au compromis de vente du

PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions du 4 mars 2026, les consorts [S], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1112, 1113, 1188, 1231-1, 1240 ,1583 et 1589 du code

Une réitération du compromis de vente était fixée au plus tard le 16 août 2022. Une clause pénale était prévue au sein dudit compromis de vente à hauteur de 10% du prix de vente.

Ils soutenaient que l’article L442 – 8 du code de l’urbanisme ne leur interdisait pas de conclure un compromis de vente après l’obtention du permis d’aménager ni de prévoir une condition suspensive d’obtention

[R] la somme de 765 842,88 euros, solde du prix d'un compromis de vente du 4 mai 2003, dit que faute de paiement par Mme [D] dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, la vente

et suivants du code civil, outre sa condamnation à la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

760 du code général des impôts ; 4°/ que l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... faisait valoir de manière détaillée

760 du code général des impôts ; 4°/ que l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, M.

et de la négligence de l'acquéreur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que la condition suspensive n'est réputée accomplie que si celui qui y avait intérêt en a empêché

parcelle AD 4, la société La Bergerie s'est substituée à M.

effets du contrat; qu'en décidant ainsi qu'elle a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit et violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1583 du même code

1791 du Code général des Impôts dont le montant est, aux termes de ce texte, compris entre une et trois fois celui des droits fraudés ou compromis, que pour autant qu'il a recherché et déterminé lui-même

Aucun autre créancier ne s’est fait représenter ni n’a fait valoir d’observations selon les modalités de l’article R.713-4 du code de la consommation.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.