Sur les demandes au titre de l'article 700 du CPC : L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Aux termes de l’article 1361 cpc, « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

Sur ce, L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

[J] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 3 000 €, en application de l'article 700 du C.P.C.

introduites dans le cadre d’actions fondées sur l’article 403 4) du CPC.

* 100 € au titre des congés payés afférents * 700 € à titre de dommages-intérêts pour perte du droit au DIF * 800 € au titre de l'article 700 du CPC - débouté Mme ...

irrecevables - débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes - débouté la SA CLIENTLOGIC de sa demande au titre de l'article 700 du CPC - laissé les dépens à la charge de Mme X...

que la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens.

Les parties demanderesses sollicitent également le paiement d'une somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi que la condamnation de la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR aux dépens

application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens. » Par déclaration reçue le 25 octobre 2021, l'administration fiscale a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Condamner la société [N] à payer à la société [Y] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

[N] à verser à la compagnie AXA FRANCE IARD la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ; »   Dans ses dernières conclusions

Sur l'article 700 du CPC : Aucune somme ne sera prononcée à ce titre, l'équité ne commandant pas de prononcer une somme sur le fondement de cet article PAR CES MOTIFS La Cour statuant par arrêt

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

700 du CPC, ordonné à la société la remise des documents sociaux sous astreinte de 20 € par jour de retard et fait application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail dans la limite

700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.