separately whether there had been a violation of Article 6 (right to a fair trial) of the Convention.

1074 du nouveau Code de procédure civile ; Et sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 19 de l'accord du 2 juillet 1954 entre la France et l'UNESCO, publié en vertu du décret n° 56-42 du

1 of Protocol No. 1 to the Convention (P1-1) and Articles 13 and 14 of the Convention (art. 13, art. 14).

  Invoquant l’article 12 de la Convention, ils dénoncent le refus des autorités de les autoriser à se marier.

The applicants lodged an appeal with the Vienna Regional Governor, who confirmed the Municipal Office’s view in April 2003.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 29, 31, 33, alinéa 2, 42, 43, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 2 de la loi du 30 septembre 1986, 93-2 et 93-3 de la loi

39 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ; 2°/ ALORS QU'aux termes de l'article 39 de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, l'acheteur est dans tous

et de discrimination contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 10.

B... en France, la mesure d’expulsion litigieuse n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne

au mariage) Non-violation de l'article 14 (interdiction de discrimination) en combinaison avec l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’

"Au Bon pain de France" qui fait l'objet d'une convention signée ce jour » ; que l'arrêt retient que cette convention était soumise à l'article 42 de la loi du 1er juin 1924, de sorte que sa réitération

A... en France, la mesure d’expulsion litigieuse n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne

BUQUICCHIO, Secretary to the Chamber         Having regard to Article 25 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms;     

Elle se plaint également sous l’angle de l’article 6 de la Convention de l’iniquité de la procédure.

  They invoke Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention (P1-1) and Articles 13 and 14 of the Convention (art. 13, art. 14).

Martine, demeurant Résidence du Pyanet, bâtiment 6, Les Vignes Vierges, à Hyères (Var) ci-devant et actuellement ...

comme ayant été conclue en violation de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-38 du code du commerce ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer

sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, ensemble les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde