, ensemble l'article L 442-6 du code de commerce.

Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, les dispositions de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peuvent être substituées à l’article L. 612-6 du même

code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 423-50 et R. 423-52 du code de l'urbanisme ;

R. 421-9 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article UA 2 du règlement du plan local d'urbanisme.

65 A du Code des douanes, 399, 407, 426. 4° et 414 dudit Code, du règlement communautaire CEE n° 1010 / 86 du 25 mars 1986, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

  » Article 429 «   Hormis le ministère public, le demandeur en cassation ne peut indiquer ses moyens que dans un mémoire signé par un avocat, titulaire de l’attestation visée à l’article 425

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 418 du Code des douanes, violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de PARIS comme territorialement compétent ; - juger que le tribunal de commerce de MEAUX est compétent comme lieu d'exécution de la prestation ; En tout état de cause, - condamner la société

En ce qui concerne le respect de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 3.

de la Bretagne Nord ; infraction prévue par les articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 320 du Code du Travail et réprimée par les articles L. 362-3 L. 362-4, L. 362-5 du Code

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur

Aux termes des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé

au moment des faits, réprimant le délit d'abus de confiance, que par les articles 425, 4 , et 437, 3 , de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 241-3, 4 , et L. 242-6, 3 , du Code de commerce

Aux termes de l’article L. 421-6 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et

426 est considérée comme un délit douanier en application de l'article 414 alinéa 2 du code des douanes. 17.

Il ressort du jugement attaqué que le tribunal, après avoir visé au point 13 du jugement l'article L. 441-1 du code de l'éducation dans sa version applicable aux termes duquel " Toute personne qui veut

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 322-1, 322-6, 322-11 et 322-15 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale,