LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 427, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

vendeur se borne à indiquer oralement que le produit peut s'apparenter à tel style ; d'où il suit qu'en imputant au vendeur des faits constitutifs d'usage illicite de marque, la cour d'appel a violé l'article

DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES LABORATOIRES J P DAUL, PARTIES CIVILES ET A ORDONNE LA PUBLICATION DE L'ARRET ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

article 422 dudit Code, de l'article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 1315 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 422 du Code pénal ; Attendu que selon l'arrêt attaqué la

REPARATIONS CIVILES, ET A DECLARE LADITE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Le 15 février 2011, il demanda à la Cour suprême de cassation de rouvrir la procédure pénale en vertu de l’article 422, alinéa 2 du CPP.

L. 120-2 devenu l'article L. 1121-1 du code du travail, l'article L. 422-1-1 devenu l'article L. 2313-2 du code du travail, les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

421-2-5, 422-3 et 422-6 du code pénal, qui définissent et répriment l'infraction d'apologie d'actes de terrorisme, telle qu'interprétés par une jurisprudence constante, portent-ils atteinte aux droits

5, 422-1°, 422-2°, 422-3°, 422-1°-2° du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable d'avoir

SOCIETE LIMPIDEX DE SON PRODUIT "DEXIL" AVEC LA MENTION "LE PRODUIT DE BEAUTE POUR SKAI ET SIMILAIRES"; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE

LA MARQUE "LA MARINIERE" ETAIT D'UNE ORIGINALITE ASSEZ FAIBLE, A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, OMIS DE TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS, LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ET VIOLE L'ARTICLE

constituant pour elle un argument de vente en impliquant une ressemblance ou une imitation ne relevant pas de la simple information de la clientèle, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

. ; Sur le moyen unique : Vu la loi du 31 décembre 1964 et l'article 422-2° du Code pénal ; Attendu que selon l'arrêt attaqué la société Chanel, titulaire de la marque Chanel et des marques n° 5 et

The applicant foundation replied that the Ministry had misread Article 422 § 1 (b) of the CCP.

MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE SIDEMAT COUPABLE DE CONTREFACON, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'EXCEPTION DE L'ARTICLE

Me Thierry JACQUET conclut à titre principal à l'irrecevabilité du recours formé par la Polynésie française, dès lors que, selon lui, les dispositions de l'article 422 du Code de procédure civile de la

régulièrement formée par la défense, qu'"un "donner acte" [était] dépourvu de tout effet juridique", lorsque les faits allégués par la défense étaient susceptibles de caractériser une violation de l'article