Article 424 of the Code of Criminal Procedure provides that the court examining an appeal on points of law examines only the reasons invoked in the appeal on points of law but is entitled to examine other

414 AL.1, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414 AL.1, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1 , 369 du Code des douanes et, en application de ces articles, l'a condamné à

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Aux termes de l’article 424-5 du code de l’urbanisme : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’intervention du ministère public Le tribunal constate l’intervention du ministère public en qualité de partie jointe, en application de l’article 424 du code de procédure

d'entrave à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel pour défaut de tenue régulière du registre prévu par l'article L. 424-5 du Code du travail, l'a en conséquence condamné à la peine

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He further asserted that there had been a violation of Article 424 of the Code of Criminal Procedure (see relevant domestic law, below) since the first ‑ instance court had based its judgment exclusively

          Il importe à cet égard de souligner que les audiences de simple renvoi sont interdites par l'article 420 deuxième alinéa C.p.c., et que le juge, sur la

He further asserted that there was a violation of Article 424 of the Code of Criminal Proceedings (see the relevant domestic law, below) claiming that the first-instance court had based its judgment exclusively

confirmé en ce qu'il a dit, compte tenu de la délégation de pouvoirs du 18 octobre 1996, H S coupable de ce délit; * par défaut de réunion des délégués du personnel en juillet et septembre 1995; que l'article

La demande de recours hiérarchique auprès du directeur des impôts et des contributions publiques interrompt les délais de 30 jours prévus par le 3 de l'article LP. 421-1 et par l'alinéa 3 de l'article

A titre subsidiaire elle invoque les dispositions de l'article L643-13 du Code de commerce.

l'article 424 du même code dispose que le ministère public peut toujours en tant que partie jointe faire connaître son avis dans une affaire dont il a eu communication.

L'APPLICABILITE DE LA CONFISCATION AUX SEULS OBJETS DE FRAUDE, A L'EXCLUSION, NOTAMMENT, DES MOYENS DE TRANSPORT, CETTE DISPOSITION, TOUTEFOIS, NE CONCERNE QUE LES SEULS CAS D'INFRACTIONS, VISEES AUX ARTICLES

MOTIFS DE LA DECISION sur la communication au ministère public Il résulte des articles 424, 425 et 427 du code de procédure civile que la communication d'une affaire au ministère public pour qu'il