Sur le moyen unique : Vu les articles 426 du Code de procédure pénale et 398 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le désistement de la partie civile

MOYEN, RESERVEES AUX SEULS PREVENUS DE BONNE FOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR LE PREMIER MEMOIRE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

les conditions sont exclusivement énoncées à l’article 426 du code civil. 32.

logiciels Tennis et Super Mario Bros aient pu faire l'objet de copies en vue de leur commercialisation par la société Rollet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

, de désigner pour le remplacer à titre temporaire un autre président de chambre ou un conseiller ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

de Rome, de l'article 21 de la loi du 3 juillet 1985, de l'article 426-1 du Code pénal, et de l'article 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de

public, et notamment aux discothécaires ; qu'ainsi celui qui diffuse, sans accord préalable de la SACEM un disque régulièrement acheté dans le commerce ne lèse pas les intérêts de l'auteur au sens de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 426-4, 414, 435, 437 bis, 343, 382 du Code des douanes, 593 du Code

426-1 de l'ancien Code pénal, protégeant l'artiste-interprète, et non sur le fondement des articles 425 et 426 protégeant l'auteur ; que cette prévention a été requalifiée en complicité ; que, par ordonnance

marchandise chargée sur le navire Linaco ; qu'au vu de ces éléments, l'infraction de fausses déclarations ayant pour but ou pour effet d'obtenir un avantage quelconque à l'exportation, prévue par l'article

414 du code des douanes qu'en vertu de l'article 426 du même code, « sont réputées importation sans déclaration de marchandises prohibées, les fausses déclarations ayant pour effet d'obtenir un droit

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 426-4 et 5, 414 et 399 du Code des douanes, 7, 8, 591 et 593 du Code de

banque Neuflize, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'était pas exact que le contrat de prêt n'avait jamais été produit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

les rendant passibles d'un droit de douane de 23 % au lieu des 12 % applicables aux champignons de la position 0711 ; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

les articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, 38, 414, 423, 426-40, 428, 429, 432, 432 bis, 437 et 438 du Code des Douanes, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er protocole

fait si cet organisme avait eu un comportement anticoncurrentiel et abusé d'une position dominante qui n'est pas consacrée en droit" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

le fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), de subventions ou restitutions indues ; Attendu que Michel X... et Moïse Y... ont été poursuivis et condamnés pour infractions à l'article

423 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE SECOND POUR INFRACTIONS A L'ARTICLE 425 DU MEME CODE ; QUE LES DEUX PREVENUS ONT ETE EN OUTRE CONDAMNES SOLIDAIREMENT A DES PENALITES IDENTIQUES, POUR INFRACTION A