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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501370_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par le CCAS de Thouars au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle11ème Chambre C
679d2f870ed4f7c53edd3b11
8 janvier 2025
8 janvier 2025
AUDIENCE DU 08 Janvier 2025 11EME CHAMBRE C AFFAIRE N° RG 21/05628 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-OEJ5 JUGEMENT DE DEBOUTÉ AFFAIRE : [Z] [X] C/ [Y] [O] épouse [X] Pièces délivrées CCCFE le CCC
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
642d14cdcb8fa004f57da302
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article 35 prévoit que le marché est soumis au régime fiscal et douanier en vigueur au Cameroun. 23.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00574
16 février 2012
16 février 2012
susvisés et violé l'article 1134 du Code civil ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE ni l'article 49-2, l'article 20 du statut du personnel administratif des Chambres de commerce ne prévoient l'attribution
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695c13ab75782d5f06e41982
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle soutient par ailleurs que l’Urssaf n’a pas respecté la procédure de répétition de l’indu en omettant de lui adresser le courrier d’information prévu par l’article R.243-43-4 du code de la sécurité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69768288cdc6046d47b3910f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
II – Sur le respect des formalités de l’article R.243-43-4 du code de la sécurité sociale L’article R.243-43-4 du code de la sécurité sociale, en vigueur au moment du litige, prévoit qu’à l’issue des
Source officielle2ème chambre
DTA_2002517_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
13.4.4. des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014 ; - les articles 45 et suivants du CCAG ne sont pas
Source officielle2ème chambre
DTA_2001479_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
13.4.4. des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014 ; - les articles 45 et suivants du CCAG ne sont pas
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2309166_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0920DEC001722609
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Sur l’application de l’article 43 § 4 du Règlement de la Cour L’article 43 § 4 du règlement de la Cour est ainsi libellé : « Lorsqu’une requête a été rayée du rôle, les dépens sont laissés
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0705DEC001718209
5 juillet 2011
5 juillet 2011
Sur l’application de l’article 43 § 4 du Règlement de la Cour L’article 43 § 4 du règlement de la Cour est ainsi libellé : « Lorsqu’une requête a été rayée du rôle, les dépens
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00221_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de l'article 5.1 du cahier des clauses administratives du marché (CCAP), le représentant du pouvoir adjudicateur était tenu de délivrer une mainlevée ; - l'abstention fautive de la CCI à délivrer la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101213_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A B, représenté par Me Armand, demande au tribunal : 1°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe (CCI-IG) à lui verser la somme totale de 43 678,41 euros en réparation
Source officielle2ème chambre
DTA_2205658_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
, une pénalité de retard journalière lorsque le délai contractuel d'exécution pour chaque lot ou pour chaque phase d'un lot, prévu au calendrier, est dépassé. / Par dérogation à l'article 20.1 du CCAG
Source officielleProcédures orales
68682bf84965b5d9df31e16f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
des débats au 2 Juin 2025 date des débats : 02 Juin 2025 délibéré au : 04 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe N° RG 22/02860 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L4QY COPIES AUX PARTIES LE : - CCFE + CCC
Source officielle1ère chambre
DTA_2000781_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 50.1 de ce CCAG : " 50.1. Mémoire en réclamation : / 50.1.1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101839_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1 ".
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93468
1 août 2016
1 août 2016
X... de l'ensemble de ses demandes et le condamnait à payer à la Société NET MUTLI-SERVICES la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et la somme de 200 euros à la CCI
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022330279
23 décembre 2009
23 décembre 2009
requête, enregistrée le 21 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION (SNU-TEFI), dont le siège est sis 43
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02746_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article 13.41 du même CCAG : " Le maître d'œuvre établit le décompte général () ".
Source officiellePage 5 sur 59