45 de la loi du 24 juillet 1966 sont d'ordre public ; que, par suite, leur méconnaissance peut être invoquée par tout intéressé ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé l'article 45 de la loi du

appartenait au débiteur de former une demande de mise à disposition immédiate des fonds insaisissables auprès de la banque et d'élever une contestation dans le mois de la saisie, le tribunal a violé l'article

44 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, de sorte que le délai de 3 mois prévu par l'article 45 du même décret étant expiré avant la réclamation des époux Z..., elle n'était plus tenue à garantie ;

d'annuler la décision du 30 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a décidé de maintenir l'ajournement de sa demande de naturalisation pour une durée de deux ans en application des articles

construction avait été financée à l'aide d'un prêt spécial du Crédit foncier de France, a demandé le paiement d'un loyer majoré du taux d'augmentation de l'indice du coût de la construction en se fondant sur l'article

1er du décret susvisé du 26 décembre 2003, pris pour l'application de l'article L. 9 bis précité du code des pensions civiles et militaires de retraite : Pour l'application de l'article 45 de la loi susvisée

Boris X... soit déclaré démissionnaire de son mandat de conseiller à l'assemblée de la Polynésie française, en application du 1er alinéa de l'article 45 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut

dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ". 2.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET LES ARTICLES 45 ET 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE

l'a fait citer devant le tribunal de grande instance de Lorient afin de voir constater son empêchement à l'exercice de ses fonctions et le voir déclarer démissionnaire d'office sur le fondement de l'article

E..., gérant de la STI puisse se prévaloir de sa carence en 1986 ; alors, d'une part, que les dispositions de l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 sont d'ordre public et que le défaut de notification

des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". 3.

11, 3°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 98 du décret n° 91-1130 du 27 novembre 1991 ; 3°/ que les articles 45 et 49 TFUE prohibent non seulement les discriminations ostensibles

dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ". 2.

qualité d'électronicien et de technicien par la société l'Echelon ; que cette société a été mise en redressement judiciaire le 19 août 1993 ; que, par ordonnance rendue le 10 septembre 1993 en vertu de l'article

COMPTABILITE PUBLIQUE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A DECIDE DE PRONONCER SON LICENCIEMENT DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR, A COMPTER DU 1ER MAI 1974, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article 45 du décret susvisé du 17 janvier 1986 : "Lorsque l'agent non titulaire est recruté pour une période déterminée susceptible

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 45 de la loi n° 2007-

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 45 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière énumère dans son premier

les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ».