concernant l’indisponibilité d’un véritable service civil alternatif à la conscription militaire pour les objecteurs de conscience ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article

Case Judgment of Final on 2480/10 HABILAJ 15/09/2022 15/09/2022   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 46, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 46, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du

établie par Mme Y... exerçant sous l'enseigne Cabinet Alize était de 144,87 m2 ; que la superficie réelle s'avérant être de 119 m2, la SCI a engagé une action en diminution du prix en application de l'article

A... a sollicité la diminution du prix de la vente sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; que Mme Y... de Z... a appelé en garantie Mme X... ; Sur le premier moyen, ci-après

Case Judgment of Final on 35935/10 KORKMAZ 13/10/2020 13/10/2020   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du

avaient procédé eux-mêmes au mesurage de leur pavillon d'habitation placé sous le statut de la copropriété, l'ont vendu aux époux Y... pour une superficie déclarée de 95 mètres carrés au titre de l'article

l'article 46 de la loi du 10 juillet 1991 est abrogé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 28 mars 2000), qu'une décision de justice a prononcé l'expulsion de Mme X... de la maison d'habitation

4-1 du décret n° 67-223, dans leur rédaction issue du décret n° 97-532 du 23 mai 1997, que la superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du

X... territorialement compétent, l'arrêt relève que le lieu de livraison effective, au sens de l'article 46 du nouveau code de procédure civile, s'entend de celui où la livraison a été ou doit être effectuée

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 321-2 et R. 321-26 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, sous

Contestant la qualification de partie privative donnée au lot 39 dans l'acte de vente, Mme [Z] a assigné Mme [G] en réduction du prix de vente sur le fondement de l'article 46, alinéa 7, de la loi n° 65

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du

tribunal saisi au motif qu'elle résidait dans la circonscription du tribunal de grande instance de Moulins ; Attendu que Mme D... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté son exception sur le fondement de l'article

568, deuxième alinéa, 1°, dudit Code ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 49 et 52 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 45 et 46 du décret du 23 mars 1967, de