Louis Y..., tendant, au visa de l'article 461 du code de procédure civile à voir : - dire que l'arrêt du 1er Avril 2008, en ce qu'il confirme la sentence arbitrale du Bâtonnier de l'ordre des avocats au

Sur ce, le tribunal : Attendu que l'article 461 du code de procédure civile, dispose : « Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

qu'ainsi la cour d'appel, en considérant que l'arrêt du 15 novembre 2006 qui a annulé le redressement concerne aussi bien les "redressements créditeurs" que les "redressements débiteurs", a violé les articles

. ; Vu les articles 461 et 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 461 et suivants, 512 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne

EFFECTIVEMENT, CET ENSEMBLE ETAIT PARTAGEABLE EN NATURE ; MAIS ATTENDU QU'A LA SUPPOSER REELLE, LA CONTRADICTION ENTRE DEUX CHEFS DU DISPOSITIF D'UNE DECISION JUDICIAIRE, QUI PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 461, alinéa 1er du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties : Attendu que par requête

D... le paiement de la TVA, la cour d'appel a violé les articles 461 et 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134, 1351 et 1593 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

, à faire trancher le point de savoir si la restitution était possible à raison des modifications dont le matériel avait fait l'objet ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article

d'appel, seule cette dernière aurait été compétente pour trancher la difficulté en décidant, notamment, s'il y avait lieu ou non d'interpréter son arrêt et que le jugement attaqué aurait, ainsi, violé l'article

madame Z..., et l'existence d'une créance au profit de cette même indivision, ce qui révélait une contradiction évidente commandant une interprétation, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article

nécessairement, décidé que les intérêts courraient jusqu'à la date de ce paiement postérieurement à sa décision et en exécution de celle-ci ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 461 du code procédure civile ; Attendu que l'arrêt visé rejette le pourvoi formé contre un arrêt rendu par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 461 du nouveau code de procédure civile ; Vu la requête de M.

contre l'ordonnance interprétative, l'arrêt retient qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'il soit fait appel d'une décision interprétative rendue dans le cadre de l'application de l'article

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [J] a

Par requête du 7 juillet 2011, [E] [X] a saisi la Cour d'appel de Paris d'une requête en interprétation de l'arrêt rendu le 17 juin 2010, conformément aux dispositions de l'article 461 du code de procédure

pour le remboursement de la dette sociale, sans mieux justifier les modalités de calcul permettant d'aboutir à une telle répartition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article