1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire

astreinte de 500 euros par jour de retard, d'une part, d'abroger les articles 3, 4 et 4-1 du décret n° 85-465 du 26 avril 1985, d'autre part, de modifier l'arrêté de classement du 23 septembre 2008 ;

à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. (). ".

code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour réviser une pension ; - elle méconnaît l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - elle méconnaît les

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE REDEVENAIT APPLICABLE A LA CAUSE" ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA DECISION SUSVISEE DU 3 MAI 1961, LA PROCEDURE DES DEBATS ET DU JUGEMENT DEVANT LE TRIBUNAL

de sujétions d’absence opérationnelle ; - l’arrêté du 20 décembre 2021 fixant le référentiel opérationnel des militaires placés sous l’autorité du ministre de la défense ; - le code de justice administrative