par voie électronique le 28 mars 2024, [V] [B] demande au tribunal de : " Vu l'article 815 du Code civil, Vu l'article 840 du Code civil et l'article 1360 du Code de procédure civile, Vu l'article

(cf pièce 19 de celui-ci). 3 - Selon l'alinéa 3 de l'article 468 du code civil, applicable en l'espèce, la personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur introduire une action en justice

de procédure civile, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé le texte susvisé, ensemble l'article 469 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 17, 407 et 469 du code

468 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article 440 du code civil : " La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée

1382 du code civil devenu article 1240.

de l'article 468 du code de procédure civile, la demande peut être renouvelée une fois.

I... épouse W... ; que même si cette assignation a été ensuite déclarée caduque sur le fondement de l'article 468 du code de procédure civile, il n'en demeure pas moins que cette assignation constitue

RIBEIRO ENTREPRISE GENERALE, Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile, MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que la S.A.R.L.

468 du Code de Procédure Civile ; ALORS subsidiairement QUE le délai de 15 jours prévu par l'article 468 du Code de Procédure Civile a pour origine la date de la notification de la décision déclarant

468 code de procédure civile Dans l'affaire opposant : DEMANDEUR Madame, [N], [Z] née le 28 Août 1936 à, [Localité 2] de nationalité française, demeurant, [Adresse 2] , [Localité 3] non comparante

[W] sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 468, alinéa 3, du code civil. 5.

[K] sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 468, alinéa 3, du code civil. 5.

Sur la régularité de l’assignation Aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article 468 du code civil la personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire

468 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement ; Déclarons la citation caduque ; Disons qu'en application de l'article 468 du Code de Procédure Civile, la déclaration

au sens de l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, la cour confirmera le jugement entrepris » ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « l'article 6 du code de procédure

caduque ; Attendu que le demandeur n'a présenté aucun motif légitime expliquant leur absence ; Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du code

385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Le 5 janvier 2026, la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-[Localité 3] a déclaré irrecevable la demande de Madame [D] [T] à bénéficier